Par un arrêt en date du 19 juillet dernier, le Conseil d’Etat est venu renforcer la sécurité du contribuable au niveau de la confidentialité des données scientifiques remises lors d’une vérification portant sur le dossier CIR-CII.
Il a en effet été jugé que l’identité de l’agent du Ministère de la Recherche (MENESR) sollicité pour expertiser les activités scientifiques devait être portée à la connaissance du contribuable.
Cette décision trouve tout son sens puisqu’elle permet au contribuable de s’assurer de l’impartialité de cet agent mandaté par le MENESR. Il est également précisé que la seule déclaration d’absence de conflit d’intérêts renseignée par cet agent, sans mention de son identité, n’est pas suffisante.
Pour mémoire, l’administration fiscale peut s’adresser au MENESR ou aux Directions Régionales de la Recherche et de la Technologie (DRRT) en région (source Guide CIR 2016).
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À ce titre, le BOI-BIC-RICI-10-10-60-20 § 160 précise que lors d’une vérification du CIR,« l’administration fiscale sollicite l’avis du MENESR ou de ses services toutes les fois où l’appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire ». Les deux administrations coopèrent donc pour assurer un contrôle du CIR portant sur l’éligibilité des dépenses déclarées et le calcul de l’assiette.
Concernant les dépenses d’innovation, l’administration fiscale peut s’adresser au ministère en charge de l’industrie ou aux DIRRECTE en région.
Pour assurer sa tâche de vérification de l’éligibilité des dépenses déclarées, le MENESR dispose d’une capacité d’expertise interne et d’un réseau d’experts externes sur l’ensemble du territoire national.
L’expertise est conduite soit par le MENESR en centrale, soit par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région où est située l’entreprise contrôlée.
L’expert est choisi parmi des personnes exerçant leur activité professionnelle dans des organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRIA, CEA…), des CHU, des établissements d’enseignement supérieur, des universités ou des établissements de recherche privés adossés à des établissements de recherche publics. Les experts sélectionnés sont au fait de l’état des connaissances dans les différents domaines. Ils bénéficient de formations de la part de l’équipe CIR du MENESR, à Paris ou en région en fonction des besoins.
Par ailleurs, les experts internes du MENESR sont des référents qui assurent notamment une fonction de conseil aux experts externes.
Lorsqu’ils le jugent nécessaire, les services du ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et avant rédaction de l’avis final, peuvent organiser une rencontre avec l’entreprise.
L’avis de l’expert de la DRRT ou du MENESR se limite à l’appréciation des critères de R&D et celui de la DIRECCTE compétente concerne uniquement les critères d’innovation. L’expert ne requalifie pas les dépenses de R&D en dépenses d’innovation et inversement. Il appartient à l’entreprise, si elle l’estime fondée, de faire une demande en ce sens auprès de la DGFiP .
Les consultants d’EVOLY Consulting se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision utile : contact@evoly-consulting.fr
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé