Un décret du 9 juin dernier (décret 2016-766) vient de créer officiellement le comité consultatif du CIR. Ce comité aura vocation à émettre un avis lorsque l’Administration et le contribuable resteront en désaccord par rapport aux propositions de rectifications formulées par l’Administration et avant toute procédure contentieuse relative au CIR. Il pourra être saisi à compter du 1er juillet 2016.
Nous vous avions fait part dans notre article précédent (cf. La procédure de contrôle du CIR évolue) de la création de cette mesure.
Le décret du 9 juin 2016 fixe non seulement le rôle de ce comité, mais également sa composition et ses modalités de fonctionnement.
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Cadre d’intervention
Il doit au préalable exister un désaccord portant sur le CIR entre le contribuable et l’Administration dans le cadre d’une procédure de vérification.
Le contribuable doit avoir reçu la proposition de rehaussements de la part de l’administration fiscale.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la proposition de rectifications de l’Administration fiscale, le contribuable a la possibilité de saisir le comité consultatif pour qu’il se prononce sur les rehaussements envisagés.
Composition et désignation
Le comité est composé d’un représentant de l’administration fiscale, d’un représentant du Ministère de la Recherche ou de l’Innovation, un ou plusieurs agents de la DGFIP.
Les représentants de l’administration fiscale sont désignés par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris.
Les représentants du ministère chargé de la recherche sont désignés par le directeur général de la recherche et de l’innovation.
Les représentants du ministère chargé de l’innovation sont désignés par le directeur général des entreprises.
Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints.
Modalités de fonctionnement
Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son Président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.
Avec l’accord du Président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Suite à sa demande de conciliation, le contribuable reçoit une convocation au moins 30 jours avant la date de réunion du Comité. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lors de la réunion, le comité peut solliciter l’intervention de l’agent qui est intervenu dans le cadre des opérations de vérification (ou son successeur, ou son remplaçant) ; le contribuable est également invité à faire part de ses argument par oral ou par écrit.
Le comité émettra ensuite un avis, qui sera adressé à l’Administration et au contribuable. Cet avis devra mentionner le montant du CIR retenu.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé