Une problématique récurrente du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est son risque de remise en cause lors d’un contrôle fiscal, qui peut intervenir 3 ans après la réalisation des travaux de R&D.
Aujourd’hui, et c’est nouveau, cette insécurité peut être dissipée avant même le dépôt de sa déclaration de CIR.
En effet, il est désormais possible pour le contribuable d’activer ce dispositif même si son projet de R&D a débuté. Auparavant, le rescrit fiscal n’était activable qu’à la condition que les travaux de recherche et développement n’aient pas débuté.
Cette nouveauté réglementaire apporte une meilleure sécurité juridique et fiscale au contribuable, donc une meilleure visibilité sur ses finances.
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Quelques rappels au sujet du rescrit fiscal ?
D’un point de vue juridique, le rescrit est une prise de position formelle de l’Administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d’interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d’obtenir une réponse définitive opposable à l’Administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi.Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes.Adapté aux projets de R&D et de la problématique du CIR, cette disposition vise à obtenir un avis de l’Administration fiscale à toute étape d’avancement du projet innovant.
Mise en œuvre opérationnelle du rescrit
Dans le cas spécifique applicable au CIR, une entreprise peut demander une telle prise de position formelle sur l’éligibilité de son projet ou de ses projets de R&D.
L’entreprise peut demander ce rescrit :
- A l’Administration fiscale (Service des impôts des entreprises, S.I.E.)
- A la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (D.R.R.T.)
- A l’Agence Nationale pour la Recherche (A.N.R.)• A Oséo
Le service ou l’organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L’absence de réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.
En pratique, l’entreprise devra :
- Faire une présentation synthétique de l’entreprise,
- Une présentation sous un angle scientifique du projet ou des projets de R&D pour lequel l’avis est sollicité,
- Un état des dépenses prévues ou engagées dans le cadre de ce projet ou de ces projets.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant le dépôt de la déclaration de CIR.
En pratique : Cette mesure étant applicable à compter du CIR relatif à l’année 2013, les sociétés clôturant leur exercice fiscal au 31 décembre 2013 et déposant leur liasse fiscale au 15 avril 2014, devront impérativement déposer leur demande de rescrit au plus tard le 15 octobre 2013.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé