Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.
Pour les sociétés qui ne paient pas d’impôt, d’autres possibilités existent : elles peuvent soit en demander la mobilisation, soit demander le remboursement du CIR immédiat.
Le remboursement du CIR immédiat concerne uniquement :
- Les entreprises nouvelles (l’année de création et les quatre années suivantes) ;
- Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ;
- Les jeunes entreprises innovantes (pendant la durée où elles en remplissaient les conditions) ;
- Les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€).
Pour obtenir le remboursement de son CIR, qui constitue une créance sur le Trésor, la société doit déposer une déclaration 2573-SD et en reportant le montant du CIR.
Effectuer une demande de remboursement immédiat du CIR
Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter spontanément, à l’appui de leur demande de remboursement immédiat de créances de CIR, des pièces permettant d’établir la réalité de l’activité de recherche qu’elles exercent (des documents tels que contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ou tout autre moyen de preuve).
En pratique, l’Administration fiscale demande de façon quasi systématique de produire les éléments permettant de justifier le montant du CIR avant de procéder au remboursement du CIR.
Le contribuable doit être en mesure de produire ces éléments dans les 30 jours suivants la demande initiale de l’Administration.
Il est donc important de rassembler les éléments justificatifs au fur et à mesure de l’avancée des projets pour être en mesure de les produire dans les délais impartis, sous peine de rejet de la demande.
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