Actualités
Bénéficiaires de subventions à la R&D : surveillez vos fonds propres !

Bénéficiaires de subventions à la R&D : surveillez vos fonds propres !

Publié le 30 septembre 2016
Bénéficiaires de subventions à la R&D : surveillez vos fonds propres !

Cette semaine les consultants d’EVOLY Consulting vous sensibilisent à une notion pouvant avoir des répercussions fortes sur votre activité et votre trésorerie : la notion d’entreprise en difficulté.

Nous nous référons ici à la Communication de la Commission Européenne du 31 juillet 2014 énonçant les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01).

Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État, elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme.

En conséquence, une entreprise est, notamment, considérée comme en difficulté lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers.

Il s’agit là de la notion la plus généralement répandue.

Il existe toutefois d’autre conditions qui font qu’une société peut être considérée comme étant en difficulté, plus spécifiquement, une société qui a accumulé des pertes supérieures à la moitié de ses fonds propres peut être considérée comme une entreprise en difficulté.

Cette vérification peut s'opérer simplement à partir du dernier bilan de l'entreprise.

C'est un vrai point d'attention car selon les dispositions européennes, une société qui serait dans la situation d'une entreprise en difficulté, pourrait voir l'accès à certaines aides à la R&D, tout simplement fermé.

Les consultants d’EVOLY Consulting se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation. Consultants spécialistes du Crédit Impôt Recherche présents en Rhône-Alpes (Lyon, Grenoble,  Saint-Étienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

nous contacter

  • captcha

*Les champs marqués d'une astérisque sont obligatoires pour réponse à votre demande d’information.

Les données personnelles, de même que celles collectées ultérieurement, pourront être utilisées par EVOLY Consulting à des fins de gestion de la relation commerciale, de prospection et d'animation commerciale. Celles-ci pourront également servir à vous faire parvenir nos e-mailings. Elles sont destinées au service commercial d'EVOLY Consulting.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant dpo@evoly-consulting.fr.

Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de protection des données personnelles .