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BREAKING NEWS : le cadre d’application du Crédit d’impôt innovation (CII) est connu

BREAKING NEWS : le cadre d’application du Crédit d’impôt innovation (CII) est connu

Publié le 11 octobre 2013
BREAKING NEWS : le cadre d’application du Crédit d’impôt innovation (CII) est connu

L’instruction fiscale relative au crédit d’impôt innovation (CII), attendue depuis le vote de la loi de finances pour 2013, vient d’être publiée par la Direction Générale des Finances Publiques.

Comme prévu, le dispositif est réservé aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou moins de 43 M€ au total du bilan).

Son taux est fixé à 20% et le montant total des dépenses éligibles ne peut pas excéder 400 000 €. Il est donc plafonné à 80 000 € par société et par an.

Les activités innovantes ont été précisées. Il s’agit des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits :

  • Conception
  • Configuration et ingénierie
  • Essais et évaluation
  • Acquisition d’un savoir ou d’une technologie

Un nouveau produit concerne un bien corporel ou incorporel qui satisfait à la double condition :

  • Absent du marché.
  • Se distinguant des produits existants par des performances améliorées au niveau technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de fonctionnalités.

Seules les innovations de produit sont éligibles. Les innovations de procédé, d’organisation et de commercialisation sont exclues.

Nous vous livrerons notre analyse détaillée dans nos prochains articles concernant les différentes opérations éligibles et la notion d’amélioration des performances.

Si vous souhaitez être informés régulièrement de nos publications sur ce sujet rejoignez le groupe crédit impôt innovation sur Linkedin (lien cliquable)

Les consultants d’EVOLY Consulting se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision utile : contact@evoly-consulting.fr

 

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation.
 Consultants présents en Rhône-Alpes (Lyon, Grenoble,  Saint-Etienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

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