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CIR 2013 : les évolutions invisibles du Crédit d’Impôt Recherche 1/3

CIR 2013 : les évolutions invisibles du Crédit d’Impôt Recherche 1/3

Publié le 01 juillet 2013
CIR 2013 : les évolutions invisibles du Crédit d’Impôt Recherche 1/3

 Depuis 2010, hormis la création du Crédit d’impôt innovation et la suppression des taux majorés, le Crédit d’impôt recherche (CIR) n’a pas été remanié en profondeur. Il serait toutefois erroné de penser qu’il n’a pas évolué.

En effet, dans la pratique, des précisions sont régulièrement apportées par voie de rescrit, d’instruction fiscale, de modifications législatives ou réglementaires et font évoluer ce dispositif.

Nous vous présentons dans la première quinzaine de juillet 3 modifications apportées depuis 2010 :

1.     Les qualifications et diplômes nécessaires

2.     Le rescrit CIR

3.     Le traitement des prestations de conseil

Beaucoup d’autres modifications ont été apportées ces dernières années ; la plupart se révèlent très significatives pour l’établissement du CIR. Citons ainsi :

·      Les nouvelles activités de R&D éligibles

·      Le traitement des dépenses de congrès dans la veille technologique

·      Le traitement des dépenses de stagiaires

·      La prise en compte des immobilisations sinistrées

·      Le préfinancement et les différentes solutions d’obtention du CIR

·      La liste exhaustive des organismes publics agréés pouvant être retenus

Les consultants d’EVOLY Consulting se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision utile : contact@evoly-consulting.fr

Les qualifications et diplômes nécessaires

Par voie de rescrit l’Administration fiscale est venue répondre à la question « quels sont les critères permettant de définir le personnel de recherche assimilé aux ingénieurs pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts ? »

Avant la réponse apportée en octobre 2010, il était nécessaire qu’un ingénieur ou un docteur diplômé encadre les travaux de R&D pour que ces derniers soient considérés comme éligibles au CIR. Pour que l’expérience professionnelle des intervenants soit reconnue, l’employeur devait la valider en bonne et due forme.

Désormais,  une personne non titulaire d'un diplôme d'ingénieur est considérée comme ayant la qualification d'ingénieur au sens des dispositions de l'article 49 septies G de l'annexe III au Code Général des Impôts, dès lors qu'elle a acquis des compétences au sein de l'entreprise l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Il n'est plus exigé que la qualification d'ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l'objet d'une reconnaissance expresse par l'entreprise.

Ainsi, peut être considérée comme un chercheur au sens des dispositions du b du II de l'article 244 quater B du CGI une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu'elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

Elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;

Elle a acquis, au sein de l'entreprise, des compétences l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Les consultants d’EVOLY Consulting se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision utile : contact@evoly-consulting.fr

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation.
 Consultants présents en Rhône-Alpes (Lyon, Grenoble,  Saint-Etienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

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