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CIR 2013 : Les évolutions invisibles du Crédit d'Impôt Recherche 3/3

CIR 2013 : Les évolutions invisibles du Crédit d'Impôt Recherche 3/3

Publié le 15 juillet 2013
CIR 2013 : Les évolutions invisibles du Crédit d'Impôt Recherche 3/3

Depuis 2010, hormis la création du Crédit d’impôt innovation et la suppression des taux majorés, le Crédit d’impôt recherche (CIR) n’a pas été remanié en profondeur. Il serait toutefois erroné de penser qu’il n’a pas évolué.

En effet, dans la pratique, des précisions sont régulièrement apportées par voie de rescrit, d’instruction fiscale, de modifications législatives ou réglementaires et font évoluer ce dispositif.

Nous vous présentons dans la première quinzaine de juillet 3 modifications apportées depuis 2010 :

1.     Les qualifications et diplômes nécessaires

2.     Le rescrit CIR

3.     Le traitement des prestations de conseil

Beaucoup d’autres modifications ont été apportées ces dernières années ; la plupart se révèlent très significatives pour l’établissement du CIR. Citons ainsi :

·      Les nouvelles activités de R&D éligibles

·      Le traitement des dépenses de congrès dans la veille technologique

·      Le traitement des dépenses de stagiaires

·      La prise en compte des immobilisations sinistrées

·      Le préfinancement et les différentes solutions d’obtention du CIR

·      La liste exhaustive des organismes publics agréés pouvant être retenus

Les consultants d’EVOLY Consulting se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision utile : contact@evoly-consulting.fr

Le traitement des prestations de conseil

L’instruction fiscale du 27 janvier 2012 (4 A-1-12) est venue commenter les dispositions adoptées dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011 en précisant que les rémunérations versées à une société intervenant sur une prestation de conseil pour l’octroi du CIR doivent venir en déduction des dépenses de R&D :

Si la rémunération est succès (success fees) : l’intégralité de la rémunération doit être déduite

Illustration :

Montant des dépenses : 400 000 €

Montant du CIR avant abattement : 400 000 € x 30% = 120 000 €

Honoraires société de conseil : 20 % du CIR, soit 24 000 €

Montant du CIR après abattement : (400 000 € - 24 000€) x 30% = 112 800 €

Impact : 120 000 € - 112 800 € = 7 200 € 

Si la rémunération est forfaitaire : seule la part supérieure à 5% du montant des dépenses de R&D ou à 15 000 € (le montant le plus élevé est retenu) doit être déduite

Illustration :

Montant des dépenses : 400 000 €

Montant du CIR avant abattement : 400 000 € x 30% = 120 000 €

Honoraires société de conseil : Forfait 20 000 €

Pas d’impact car le montant forfaitaire n’excède pas 5% du montant des dépenses de R&D

Les consultants d’EVOLY Consulting se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision utile : contact@evoly-consulting.fr

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation.
 Consultants présents en Rhône-Alpes (Lyon, Grenoble,  Saint-Etienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

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