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CIR : Durcissement de la doctrine fiscale

CIR : Durcissement de la doctrine fiscale

Publié le 17 avril 2014
CIR : Durcissement de la doctrine fiscale

L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine fiscale Bofip relative au Crédit Impôt Recherche (CIR) le 4 avril dernier en intégrant les aménagements votés dans le cadre de la loi de finances pour 2014 (cf. notre article Soutien à l'innovation : les mesures adoptées pour 2014).

L'administration a profité de cette mise à jour pour modifier sa doctrine sur 2 points :

  • La sous-traitance de travaux de R&D
  • Les modalités de prise en compte des subventions publique

Sauf disposition contraire à venir, ces mesures seraient d'application immédiate.

  • La sous-traitance des travaux de R&D

Pour mémoire, les travaux de R&D confiés à un prestataire agréé au titre du CIR par le Ministère de la Recherche ouvrent droit au bénéfice du CIR.

Corrélativement, le prestataire doit déduire de ses dépenses de R&D éligibles au CIR les sommes reçues et relatives à ces mêmes travaux.

Dans l'hypothèse où le donneur d'ordre est soit étranger, soit de droit public, soit de droit privé et non bénéficiaire du CIR, le prestataire n'a pas à opérer cette déduction.

Le changement de doctrine concerne justement la notion de bénéficiaire du CIR ; en effet, dès lors que le donneur d'ordre dépose une déclaration de CIR, le prestataire doit déduire de ses bases de dépenses les sommes reçues, sans envisager la possibilité que les dépenses n'aient pas été retenues par son client (par choix ou impact des règles de plafonnement).

Notre avis : ce changement de doctrine pourrait impacter sensiblement les prestataires agréés au titre du CIR qui intégraient dans leur CIR les dépenses non prises en compte par leurs clients.

  • Les modalités de prise en compte des subventions publiques

Pour mémoire, tout bénéficiaire du CIR doit déduire de la base des dépenses, les subventions ou avances remboursables publiques liées à l'innovation qu'il reçoit. Jusqu'à présent, la date de déduction était liée à la date de versement effectif de la subvention.

Le changement de doctrine concerne la date de déduction des subventions ou avances remboursables publiques. En effet, cette déduction doit désormais intervenir corrélativement à l'engagement des dépenses.

Ce changement a pour but d'éviter que certaines subventions échappent à la déduction de la base des dépenses éligibles au CIR. L'Administration donne ainsi l'exemple d'une société bénéficiant d'une subvention en année N et commençant à réaliser des dépenses de R&D en année N + 1.

Notre avis : il conviendra d'identifier chaque année sur les dépenses engagées et éligibles à une subvention publique pour les déduire de la base des dépenses éligibles au CIR.

Nul doute que ces modifications vont apporter de nombreux commentaires dans les semaines à venir. Nous vous tiendrons informés d'éventuelles précisions.

Les consultants d’EVOLY Consulting, experts du Crédit Impôt Recherche, conseillent et interviennent auprès de leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter sur toutes vos problématiques liées à l’organisation de votre financement de l’innovation.

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