L’Assemblée Nationale va poursuivre cette semaine l’examen du projet de loi de finances pour 2013 (PLF pour 2013).
Les dispositions relatives au Crédit d’impôt recherche (CIR) et au Crédit d’impôt innovation (CII) seront débattues à cette occasion.
Après avoir livré leurs premières analyses sur le PLF pour 2013, les experts d’Evoly Consulting vous proposent de prendre connaissance des amendements déposés sur ce texte.
Au 13 novembre 2012, 34 amendements ont été déposés sur le texte initial. Nous vous invitons à découvrir les 5 principales propositions :
1. La mise en place d’une procédure de vérification contradictoire lors d’une intervention d’un expert du Ministère de la recherche (MESR)
Alors que la vérification réalisée par un inspecteur de l’Administration fiscale obéit au principe du débat contradictoire, l’avis émis par l’expert du MESR ne répond pas à ce principe.
En pratique, l’adoption de cet amendement permettrait aux entreprises contrôlées de garantir davantage leurs droits en cas de contrôle.
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2. L’élargissement des dépenses d’innovation
Le PLF pour 2013 a prévu la prise en compte de dépenses liées à l’innovation (pour plus d’informations, lisez notre article Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Mode d’emploi à prévoir).
Cet amendement vise à aligner la nature des dépenses éligibles sur l’ouvrage international faisant référence en matière d’innovation et publié par l’OCDE, le Manuel d’Oslo (3ème édition – 2005).
Un amendement prévoit par ailleurs un plafonnement de ce type de dépenses à 300 000 €, et non pas 400 000 € comme proposé initialement, en contrepartie d’un taux de calcul aligné sur celui du CIR, soit 30%.
3. Le maintien des taux majorés
Le PLF pour 2013 souhaitait financer la création du CII par la suppression des taux majorés. Pour mémoire, une entreprise entrant pour la première fois dans le dispositif du CIR peut à ce jour bénéficier d’un taux de 40% la 1ère année et de 35% la 2ème année, avant d’appliquer le taux de droit commun de 30% les années suivantes.
Nous nous étions étonnés de cette mesure dans notre analyse du PLF pour 2013 (lire l’article CIR et PLF pour 2013 : les impacts à prévoir) ; cet amendement vise à maintenir les taux majorés pour les primo-accédants au CIR.
Un amendement prévoit également la baisse du plafond des dépenses éligibles de 100 M€ à 80 M€.
4. Le remboursement anticipé du CIR pour les PME
Le Plan de relance de l’Economie mis en place par le précédent Gouvernement avait créé cette mesure permettant aux entreprises d’obtenir le remboursement de leur CIR dès la clôture de leur exercice fiscal (sans attendre la date de remise de leur liasse fiscale).
Cette mesure, qui serait réservée aux PME indépendantes, permettrait de réduire sensiblement les délais d’intégration en trésorerie (entre 3 et 6 mois) de la créance de CIR.
5. L’élargissement des dépenses éligibles au CIR
Plusieurs amendements prévoient d’intégrer dans les dépenses éligibles au CIR de nouvelles typologies de dépenses ; nous pouvons citer :
- les dotations aux amortissements relatives aux matériels acquis d’occasion
- l’acquisition de licences de brevets
- les brevets uniquement déposés hors de l’Union Européenne
Ces amendements ont essentiellement pour objectif de corriger certaines anomalies liées aux modalités d’engagement des dépenses
Nous attirons votre attention sur le fait que ces dispositions devront faire l’objet d’un vote favorable par le Parlement pour avoir la possibilité d’être mises en œuvre.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé