Saison CIR 2013/2014 : Entre nouveautés et stabilité (1/4)

Le Crédit d’Impôt Recherche est une aide publique permettant à toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole, voire certaines associations de bénéficier d’une créance sur le Trésor Public.

En clair, toute entreprise réalisant des opérations de R&D peut prétendre au bénéfice de ce dispositif dès lors que ces opérations entre dans le champ des définitions officielles de la R&D (un prochain numéro sera consacré à ces définitions, incluant des illustrations pratiques).

Notez qu’il est impératif d’avoir engagé des dépenses de R&D (rémunérations par exemple) pour bénéficier de ce dispositif.

Le montant du Crédit d’Impôt Recherche s’établit à 30% des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ de dépenses de R&D et 5% au-delà.

Depuis le 1^er janvier 2013, les dépenses liées à des travaux d’innovation ouvrent droit à un Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour les PME.

Sont considérées comme PME, les sociétés indépendantes dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros et dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

Les dépenses sont limitées à 400 000 € par an et le taux applicable est de 20%, soit 80 000 € par an et par entreprise au maximum.

Cette créance sur le Trésor Public peut prendre différentes formes selon la situation de l’entreprise :

• Un remboursement immédiat (dans les quelques semaines suivant le dépôt de la déclaration) pour :
  • Les entreprises de moins de 5 ans,
  • Les jeunes entreprises innovantes (ayant le statut de JEI),
  • Les PME au sens communautaire

• Une imputation immédiate sur l’impôt à payer pour les entreprises ayant un montant d’impôt supérieur à celui du Crédit d’Impôt Recherche

• Un report pendant les 3 années suivantes si l’entreprise est déficitaire

• Un remboursement au terme de cette période de 3 ans si l’entreprise est toujours déficitaire

• Une mobilisation auprès d’Oséo ou d’un établissement financier (contrepartie financière à prévoir)

Notez qu’Oséo a mis  en place un dispositif qui assure le préfinancement du CIR ; en clair, la société souscrit un prêt auprès d’Oséo, qui verse le montant du CIR sur la base d’une estimation des dépenses de R&D. le remboursement intervenant à compter de la perception du CIR, environ 18 mois plus tard.

Le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation sont compatibles avec d’autres mesures de soutien à l’innovation :

• Dispositif Jeune Entreprise Innovante
• Crédit d’Impôt Nouvelles Collections
• Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi
• Aides Oséo
• Subventions régionales, nationales et européennes

Notez également qu’une société agréée par le Ministère de la Recherche ou par le Ministère du Redressement Productif en tant que prestataire réalisant des opérations de R&D et/ou d’innovation peut bénéficier du CIR ou du CII pour son propre compte (nous reviendrons sur cette notion d’agrément dans un prochain numéro).

Le prochain numéro sera consacré à la typologie des travaux éligibles au Crédit d’Impôt Recherche et au Crédit d’Impôt Innovation. Pour vous aider à vous positionner, nous illustrerons les définitions officielles par des exemples concrets.