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Clarification des dépenses éligibles au CIR

Clarification des dépenses éligibles au CIR

Publié le 16 avril 2015
Clarification des dépenses éligibles au CIR

Dans le prolongement des mesures listées par le Conseil de la simplification pour les entreprises, l’administration fiscale a apporté des précisions sur les cotisations sociales obligatoires éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR).

Dans ce cadre, ont été listées les cotisations sociales obligatoires éligibles au CIR et celles qui ne le sont pas.

Les cotisations éligibles sont les suivantes :

  • Les cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, accidents de travail, maladies professionnelles et allocations familiales)
  • Les cotisations dues au titre du régime d'assurance chômage :
  • Les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes (cadres, non-cadres et cotisations dues à l’association pour la gestion du fonds de financement).
  • Les contributions versées par l'employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire (en matière de santé, de retraite supplémentaire, de risques invalidité, décès,...) et qui sont rendus obligatoires en vertu soit d'une disposition légale, soit des dispositions conventionnelles.

Les versements non éligibles sont les suivants :

  • La contribution générale de solidarité (CSG),
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),
  • La contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée,
  • Les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage),
  • La contribution patronale,
  • Le forfait social,
  • La cotisation au fonds national d'aide au logement,
  • Le versement transport,
  • Les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise,
  • Les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales,
  • La contribution versée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC),
  • Les contributions versées à la médecine du travail,
  • La contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l'AGIRC
  • La contribution AGEFIPH,
  • La contribution sur les avantages de préretraite.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces commentaires ont fait l’objet d’une consultation publique du 1er au 12 avril et sont susceptibles d'évoluer prochainement. Ils sont néanmoins opposables depuis le 1er avril avant une éventuelle révision.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation.
 Consultants présents en Rhône-Alpes (Lyon, Grenoble,  Saint-Etienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe. 

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