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Comment obtenir le remboursement de son CIR ?

Comment obtenir le remboursement de son CIR ?

Publié le 29 mars 2018
Comment obtenir le remboursement de son CIR ?

Les sociétés qui déclarent un crédit d’impôt recherche bénéficient de ce dispositif en l’imputant sur le montant de l’impôt dû. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.

Pour les sociétés qui ne paient pas d’impôt, d’autres possibilités existent : elles peuvent soit en demander la mobilisation, soit en demander le remboursement immédiat.

Le remboursement immédiat concerne uniquement :

  • Les entreprises nouvelles (l’année de création et les quatre années suivantes) ;
  • Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ;
  • Les jeunes entreprises innovantes (pendant la durée où elles en remplissaient les conditions) ;
  • Les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€).

Pour obtenir le remboursement de son CIR, qui constitue une créance sur le Trésor, la société doit déposer une déclaration 2573-SD et en reportant le montant du CIR.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter spontanément, à l’appui de leur demande de remboursement immédiat de créances de CIR, des pièces permettant d’établir la réalité de l’activité de recherche qu’elles exercent (des documents tels que contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ou tout autre moyen de preuve).

En pratique, l’Administration fiscale demande de façon quasi systématique de produire les éléments permettant de justifier le montant du CIR avant de procéder au remboursement du CIR.

Le contribuable doit être en mesure de produire ces éléments dans les 30 jours suivants la demande initiale de l’Administration.

Il est donc important de rassembler les éléments justificatifs au fur et à mesure de l’avancée des projets pour être en mesure de les produire dans les délais impartis, sous peine de rejet de la demande.

Les consultants d’EVOLY Consulting, experts des agrément CIR et CII, conseillent et interviennent auprès de leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter sur toutes vos problématiques liées à l’organisation de votre financement de l’innovation.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation, référencé par la Médiation des entreprises. Consultants spécialistes du Crédit Impôt Recherche présents en Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble,  Saint-Étienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

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