Financement de l’innovation : les faits marquants de l’été 2014

Une nouvelle décision du tribunal de Montreuil (TA Montreuil 1er juillet 2014 n° 1207416 ) refuse à un sous-traitant la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des sommes facturées à un donneur d’ordre ayant opté lui-même pour le dispositif du CIR, mais impacté par le plafond des dépenses.

Cette décision prête à confusion puisque le même tribunal avait donné raison au sous-traitant dans un contexte identique, mais portant sur une année différente.

Rappelons que l’Administration fiscale a fait évoluer son interprétation sur ce sujet par une modification de sa doctrine au début du mois d’avril dernier.

Cette nouvelle interprétation a certes permis de clarifier la situation des sous-traitants pour le présent et l’avenir, mais il n’en demeure pas moins une insécurité fiscale pour la période antérieure.

Nul doute que la jurisprudence viendra épaissir ce dossier dans les prochains mois.

L’ouverture du 19ème appel à projets du FUI est prévue au mois d’octobre 2014.

Les porteurs de projets collaboratifs labellisés par les pôles seront invités à déposer leur dossier en ligne sur l’extranet FUI avant fin novembre 2014.

Les porteurs de projets doivent d’ores et déjà avoir constitué le consortium et s’être rapprochés des pôles de compétitivité en vue de l’obtention de leur labellisation.

Les dates butoirs concernant la labellisation des projets dans les différents pôles de compétitivité ont été mises à jour sur les sites web de ces derniers.