Le 13 juillet dernier, le sénateur Gaëtan GORCE a attiré l’attention de M. le Ministre de l’Economie et des Finances sur la protection du patrimoine immatériel et la fiscalité des PME innovantes.
Il a ainsi pointé le fait que la France se situait au seizième rang des pays où la cybercriminalité est la plus active, et qu’elle se classait seulement au huitième rang européen en termes de défense.
La cybercriminalité peut se manifester sous diverses formes :
- La perte de la propriété intellectuelle,
- La perte de données sensibles de l’entreprise,
- Les coûts d’opportunité,
- Le coût des assurances et de la sécurisation des réseaux
- Les dommages en termes de réputation des entreprises piratées
Question
Les coûts liés à la réparation des dommages subis du fait de la cybercriminalité étant très élevés, il souhaitait adapter le Crédit d’Impôt Innovation (CII) aux réalités de cette économie, en autorisant les entreprises à intégrer les dépenses qu’elles auront engagées pour se protéger contre la cybercriminalité à celles prises en compte dans le cadre de ce CII.
Réponse
Le Ministre de l’Economie et des Finances lui a répondu que ce dispositif (le CII) visait à soutenir les efforts de recherche et d’innovation.
Or, la cybercriminalité est un phénomène dépassant sensiblement le cadre de la recherche et de l’innovation, visant par exemple à saturer un système d’information ou de communication afin de l’empêcher de fournir un service ou à voler des données.
Dans le cadre de travaux de R&D, les dépenses de recherche ou d’innovation visant à lutter contre la cybercriminalité sont bien éligibles au CIR.
Les autres dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité, si elles en sont exclues, constituent néanmoins des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable des entreprises concernées.
Par ailleurs, le CIR couvre certaines dépenses engagées par les entreprises et relatives à la défense de droits de propriété industrielle, contribuant ainsi à protéger les entreprises contre l’exploitation illicite de leurs travaux de recherche ou d’innovation.
À ce titre, les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets ainsi que les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche et développement (R&D), sont éligibles au crédit d’impôt.
Pour être efficace et ne pas grever exagérément l’assiette de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt recherche doit rester concentré sur les dépenses de R&D. Il n’a pas vocation à intégrer l’ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé