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De nouvelles dépenses de brevets éligibles au CIR

De nouvelles dépenses de brevets éligibles au CIR

Publié le 15 avril 2016
De nouvelles dépenses de brevets éligibles au CIR

Les dotations aux amortissements des brevets pris en concession pourraient être valorisés dans le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR) selon un arrêt rendu le 15 mars dernier par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux.

Dans le cas présent, une société avait pris en concession 3 brevets. Les connaissances scientifiques liées à ces 3 brevets étaient mises en œuvre dans la réalisation de programmes scientifiques.

L’Administration fiscale avait rejeté l’éligibilité des dotations aux amortissements liées à ces brevets au motif qu’il ne s’agissait pas de brevets acquis, mais de brevets concédés.

La CCA de Bordeaux a donné raison à la société en se basant sur l’article 244 quater B II du Code Général des Impôts, qui autorise la pris en compte des dotations aux amortissements des immobilisations utilisées dans le cadre de travaux de R&D.

Pour rappel, outre les dotations aux amortissements, les dépenses éligibles au CIR sont les suivantes :

  • Dépenses de personnel
  • Dépenses de fonctionnement (forfaitaires)
  • Certaines sous-traitances de travaux de R&D
  • Dépenses de propriété industrielle
  • Dépenses de normalisation
  • Dépenses de veille technologique

Sont à déduire les subventions, avances remboursables et prestations de conseil en CIR.

En ce qui concerne plus spécifiquement les dotations aux amortissements, sont éligibles :

  • Les immeubles affectés à des travaux de R&D
  • Les matériels de R&D créés ou acquis
  • Les matériels de R&D pris en crédit bail
  • Les dotations aux amortissements des brevets ou certificats d’obtention végétale (COV) acquis et donc selon cet arrêt, également ceux pris en concession.

Les consultants d’EVOLY Consulting se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation. Consultants spécialistes du Crédit Impôt Recherche présents en Rhône-Alpes (Lyon, Grenoble,  Saint-Étienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

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