Les dotations à l’amortissement du brevet pris en concession pourrait être valorisé dans le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR) selon un arrêt rendu le 15 mars dernier par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux.
Dans le cas présent, une société avait pris en concession 3 brevets. Les connaissances scientifiques liées à ces 3 brevets étaient mises en œuvre dans la réalisation de programmes scientifiques.
L’Administration fiscale avait rejeté l’éligibilité des dotations aux amortissements liées à ces brevets au motif qu’il ne s’agissait pas de brevets acquis, mais de brevets concédés.
La CCA de Bordeaux a donné raison à la société en se basant sur l’article 244 quater B II du Code Général des Impôts, qui autorise la prise en compte des dotations dédiées à l’amortissement du brevet et des immobilisations utilisées dans le cadre de travaux de R&D.
Pour rappel, outre les dotations aux amortissements, les dépenses éligibles au CIR sont les suivantes :
- Dépenses de personnel
- Dépenses de fonctionnement (forfaitaires)
- Certaines sous-traitances de travaux de R&D
- Dépenses de propriété industrielle
- Dépenses de normalisation
- Dépenses de veille technologique
Sont à déduire les subventions, avances remboursables et prestations de conseil en CIR.
En ce qui concerne plus spécifiquement les dotations aux amortissements, sont éligibles :
- Les immeubles affectés à des travaux de R&D
- Les matériels de R&D créés ou acquis
- Les matériels de R&D pris en crédit bail
- Les dotations aux amortissements des brevets ou certificats d’obtention végétale (COV) acquis et donc selon cet arrêt, également ceux pris en concession.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé