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Exonération fiscale des bâtiments de R&D

Exonération fiscale des bâtiments de R&D

Publié le 15 janvier 2016
Exonération fiscale des bâtiments de R&D

Pour les immeubles affectés directement à la recherche imposés pour la première fois à compter du 1er janvier 2016, un abattement de 50% sur la valeur locative peut être instauré par les collectivités territoriales.

Pour rappel, selon l’article 244 quater B, II-a du Code Général des Impôts, les immeubles pouvant être concernés par cet abattement sont « affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. ».

Pour que l’abattement de 50% puisse s’opérer en 2017, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Une délibération des collectivités territoriales ou de leurs établissements de coopération intercommunale doit être institué au plus tard le 1er octobre 2016,
  • Les biens concernés doivent faire l’objet d’une première imposition en 2016,
  • Les entreprises doivent déclarer au service des impôts les éléments d’identification des biens concernés et justifier leur affectation.

L’abattement sur la valeur locative des bâtiments est néanmoins rendue possible en 2016 sous 2 conditions :

  • L’entreprise doit déclarer les points susmentionnés au plus tard le 31 janvier 2016
  • Les collectivités territoriales doivent se prononcer en faveur de l’abattement jusqu’au 5 février 2016

La valeur locative des bâtiments sert notamment à calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Un abattement de 50% de la valeur locative des biens diminuera donc de facto les montants dûs.

  

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