Le gouvernement a dévoilé ce vendredi 28 septembre son projet de loi de finances pour 2013. Au sommaire de celui-ci figurent des dispositions relatives au crédit d’impôt recherche.
Ce n’est pas une surprise, comme c’est le cas depuis plusieurs années, le crédit d’impôt recherche va faire l’objet de discussions lors des débats parlementaires cet automne.
Les experts d’EVOLY Consulting livrent leur analyse.
Les modalités de mise en œuvre du rescrit enfin modifiées !
On peut tout d’abord se réjouir d’une disposition qui viserait à sécuriser le dispositif et qui trouvera probablement un écho favorable chez les contribuables : le rescrit serait désormais ouvert à tout projet, qu’il soit en cours de réalisation ou pas.
Pour rappel, le rescrit fiscal est une procédure permettant de demander à l’Administration fiscale de se prononcer sur une situation fiscale donnée. Sa prise de position lui est opposable en cas de contestation future
Cette disposition était attendue de longue date par les bénéficiaires du CIR, on ne peut que souhaiter son approbation par le législateur. Selon toute logique, les experts du Ministère de la Recherche, d’Oséo et de l’Agence Nationale pour la Recherche (ANR) devraient toujours être habilités pour évaluer ces demandes.
Une porte ouverte à l’éligibilité des travaux d’innovation ?
Par ailleurs, le projet de loi de finances propose un élargissement des dépenses éligibles en direction des travaux d’innovation. On peut là aussi se féliciter de l’élargissement du dispositif vers des dépenses qui découlent naturellement des actions amonts de Recherche & Développement.
Cet élargissement concernerait les dépenses engagées dans le cadre des activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que des installations pilotes.
On pourrait s’aventurer à qualifier ces nouvelles dépenses éligibles de « crédit d’impôt innovation », tant leur mise en œuvre semble entrer dans un cadre spécifique.
Ainsi, les dépenses qualifiées d’éligibles donneraient droit à un crédit d’impôt de 20% (là où le taux du CIR est de 30%), mais seraient plafonnées à 400 000 € par an.
On en déduit facilement un montant maximum de 80 000 € par an et par société.
La typologie des dépenses éligibles serait plus large puisqu’au-delà des dotations aux amortissements, des dépenses de personnel, de fonctionnement et de brevets, seraient intégrés les coûts liés à des dépôts de dessins et de modèles. Cette disposition est somme toute logique à ce stade du développement d’un projet.
Il sera intéressant de suivre les débats parlementaires pour savoir si une société peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur ces seules dépenses d’innovation ou si elle doit nécessairement engager des dépenses de R&D en amont.
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Mais des modalités de financement surprenantes…
Il est néanmoins regrettable que ces propositions soient ternies par la mesure de financement envisagée pour soutenir ces nouvelles dispositions ; en effet, il serait envisagé de supprimer les taux majorés à 40 % et 35 % pour les nouveaux déclarants.
A l’heure actuelle, une société primo-déclarante au CIR bénéficie à l’heure actuelle d’un taux majoré de 40% la première année et de 35% la deuxième année. Les années suivantes, elle bénéficie du taux de droit commun fixé à 30%.
Certes, le nombre de déclarants progresse de façon moins importante qu’en 2008, mais chaque année, le nombre de déclarants continue à augmenter. De surcroit, ces déclarants sont désormais majoritairement de jeunes sociétés ayant besoin d’être soutenues pour concrétiser leur projet d’entreprise innovante.
Supprimer les taux majorés au profit des nouveaux déclarants reviendrait donc à pénaliser ces jeunes entreprises innovantes (JEI) alors que l’objectif visé par ces nouvelles mesures est justement un soutien aux PME.
Espérons que le législateur saura identifier cette incongruité et trouver une autre source de financement pour soutenir cette mesure. Le rapport du sénateur Michel BERSON publié en juillet devrait l’aider dans cette tâche, puisque ce dernier listait plusieurs propositions visant à recentrer le dispositif au profit des PME.
Nous vous tiendrons informés des discussions relatives à ces dispositions tout au long des prochaines semaines.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé