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Le personnel mis à disposition par un tiers est éligible au CIR

Le personnel mis à disposition par un tiers est éligible au CIR

Publié le 21 février 2017
Le personnel mis à disposition par un tiers est éligible au CIR

L’article 49 septies G de l’annexe III du CGI précise la notion de personnel de R&D qui comprend les chercheurs (ingénieurs, docteurs, doctorants) et les techniciens de recherche.

Les chercheurs sont des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. Sont assimilés à des ingénieurs les salariés ou les dirigeants non salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

Les techniciens de recherche sont quant à eux des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec des chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.

Focus sur le personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise par une autre entreprise

La réglementation fiscale dispose qu’il est admis que soient retenues les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise n'est pas l'employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise si les conditions suivantes sont réunies :

Les personnels considérés doivent être des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ;

Les charges correspondantes doivent être facturées par l'employeur pour le montant exact effectivement supporté par lui.

Il en est ainsi des salaires et charges sociales des personnels concernés, à l'exclusion des frais indirects (frais de gestion de personnel, d'administration générale) qui ne sont pas visés par l'article 244 quater-B-II du CGI.

Une jurisprudence récente du Conseil d’Etat (CE, 25/01/2017, n°390652) est venue confirmer cette disposition en validant que les rémunérations prises en charge au titre du personnel mis à disposition par un tiers pour effectuer, dans ses locaux et avec ses moyens, des opérations de recherche constituent des dépenses de personnel pour le calcul de son CIR.

Le conseil d’état vient donc confirmer que ces dépenses peuvent être intégrées dans les dépenses de personnel, et non en dépenses de sous-traitance sous condition d’agrément de la société mettant à disposition son personnel.

Les conditions sont renforcées par le fait que les travaux de R&D doivent être réalisés dans les locaux de l’entreprise « accueillante » et avec ses propres moyens de R&D.

Les consultants d’EVOLY Consulting, experts du financement de l’innovation, interviennent auprès de leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter sur toutes vos problématiques liées à l’organisation de votre financement de l’innovation et notamment pour l’accompagnement au montage de dossiers CIR.

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