L’ACOSS a publié le 20 octobre dernier une nouvelle circulaire relative à l’exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Cette circulaire « annule et remplace » la circulaire publiée en juin dernier (voir notre article à ce sujet).
Rappels sur le statut JEI
Le dispositif JEI permet notamment de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (maternité, allocations familiales, maladie, invalidité et décès) pour les rémunérations versées au titre de certains emplois.
Pour être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante, l’entreprise doit remplir simultanément l’ensemble des conditions suivantes à la clôture de chaque exercice :
- Répondre à la définition d’une PME au sens communautaire,
- Être créée depuis moins de 8 ans,
- Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles,
- Être indépendante,
- Être réellement nouvelle.
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Les précisions apportées par la circulaire du 20 octobre 2015
La circulaire du 20 octobre 2015 (avec une date d’application au 16 octobre 2014) précise que :
1 – Le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de R&D.
Pour les salariés consacrant moins de la moitié de leur temps à des projets de R&D, l’entreprise devra justifier de la correcte application de l’exonération, au regard de la quotité de travail consacrée à la R&D, de l’activité principale du salarié et du lien entre les activités hors R&D menées par le salarié et les projets de R&D de l’entreprise.
Pour mémoire, la circulaire du mois de juin dernier prévoyait uniquement que l’exonération était réservée aux salariés passant au moins 50 % de leur temps sur le projet de recherche.
Cette circulaire insiste sur le fait que les salariés se consacrant de façon marginale à des activités éligibles n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’exonération.
Les emplois concernés par cette mesure restent les suivants : Chercheurs et Ingénieurs ; Techniciens de R&D ; Gestionnaire de projets de R&D ; Juriste en PI et accords de technologies.
2 – Dans l’hypothèse où la JEI n’a pas réglé ses cotisations sociales, l’exonération de cotisations est rétroactive si la JEI est à nouveau à jour de ses cotisations
3 – L’entreprise qui cesse de satisfaire à l’une des conditions requises pour bénéficier du dispositif, perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions. Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite de l’administration fiscale saisie dans le cadre de la procédure de rescrit.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé