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Les dépenses de brevets et le CIR

Les dépenses de brevets et le CIR

Publié le 25 janvier 2019
Les dépenses de brevets et le CIR

Dans cette période de travaux préparatoires au calcul du CIR, nous vous proposons un focus sur les dépenses de brevets éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Rappel…

Les frais relatifs aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir les brevets proprement dits, les certificats d’utilité, les certificats d’addition rattachés à un brevet ou à un certificat d’utilité et les certificats d’obtention végétale (COV) peuvent être pris en compte pour le calcul du CIR.

Les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique sont par contre exclus.

Sont ainsi éligibles :

  • Les dotations aux amortissements des brevets ou des COV acquis en vue de réaliser des opérations de R&D (dotations fiscalement déductibles des brevets ou des COV acquis en vue de réaliser des opérations de R&D et non en vue de leur /actualites/de-nouvelles-depenses-de-brevets-eligibles-au-ci industrialisation en l’état).

A noter que le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 décembre 2017 a également considéré comme éligible au CIR les dotations aux amortissements des droits d’exploitations attachés à une concession de brevets (cf. notre article).

  • Les frais de dépôt et de maintenance des brevets et des certificats d’obtention végétale (COV) 

Peuvent être pris en compte les honoraires versés aux conseils en brevets d’invention et aux mandataires auprès de l’INPI, aux mandataires chargés du dépôt du brevet, des frais de traduction, les taxes diverses perçues au profit de l’INPI pour la délivrance de brevets et au profit des États étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l’invention. Pour les COV, sont à prendre en compte les frais exposés pour la certification.

Au titre de la maintenance, peuvent être pris en compte le montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres et les rémunérations versées en France et à l’étranger aux conseils et aux mandataires chargés de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur.

  • Les frais de défense des brevets et des COV (dépenses exposées dans le cadre d’actions en contrefaçon menées par les entreprises, et notamment les frais de justice pour des avocats et des experts judiciaires).
  • Les frais d’assurance des brevets et des COV (dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes ou cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un COV dont l’entreprise est titulaire).

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