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Loi de Finances pour 2020 : les nouveautés pour le financement de l’innovation

Loi de Finances pour 2020 : les nouveautés pour le financement de l’innovation

Publié le 10 janvier 2020
Loi de Finances pour 2020 : les nouveautés pour le financement de l’innovation

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté par l’Assemblée nationale en fin d’année. Plusieurs articles viennent impacter le financement de l’innovation. Illustration :

1- La prorogation du dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante)

Ce dispositif d’exonération fiscale et de cotisations fiscales est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Ciblé sur les petites et moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans et qui répondent à des conditions de R&D et d’innovation, ce dispositif constitue une dépense fiscale à l’efficacité reconnue permettant de développer utilement le tissu innovant des entreprises françaises.

Il est précisé que les pertes de change et les charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement n’ont pas à être prises en compte dans le montant total des charges de l’entreprises.

2- Les modifications impactant le Crédit Impôt Recherche (CIR)

• Baisse du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement pour les dépenses de personnel

Le taux de prise en compte des dépenses de personnel est abaissé de 50 % à 43 % à compter de l’année 2020.

Cette disposition concerne aussi bien le calcul du CIR que celui du Crédit Impôt Innovation (CII).

• La suppression de la déclaration 2069-A-2 SD pour les entreprises engageant moins de 100 millions d’euros de dépenses

Afin d'améliorer l'information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du CIR, la loi de finances pour 2019 avait abaissé de 100 M€ à 2 M€ le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours.

Compte tenu de la charge significative que constituait cette obligation déclarative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, le seuil de 100 millions d’euros a été rétabli.

• La création d’une obligation déclarative pour les entreprises engageant plus de 10 millions d’euros de dépenses

Il a toutefois été ajouté une obligation déclarative « allégée » pour les entreprises engageant plus de 10 millions d’euros de dépenses. Cette déclaration ne porte que sur l’impact du CIR sur le recrutement et le financement des jeunes docteurs et seules les données relatives à l’exercice écoulé sont demandées et non sur les projets en cours.

• La clarification des dépenses sous traitées pouvant être intégrées dans le calcul du CIR

Les modalités de prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR), de certaines opérations confiées à des organismes sous-traitants sont aménagées afin de lutter contre des abus et détournements qui ont pu être constatés dans le cadre de sous-traitance en cascade, pouvant conduire à ce qu’une même dépense soit prise en compte deux, voire trois fois.

Plusieurs conditions sont à respecter :

- d’une part, une subordination de la prise en compte par le donneur d’ordre des dépenses liées à des opérations sous-traitées à des organismes publics, à la réalisation de ces opérations par de tels organismes publics ou par des organismes privés agréés ;
- d’autre part, un cantonnement du doublement d’assiette en cas de sous-traitance publique à la part des dépenses afférentes aux opérations effectivement réalisées par les organismes publics éligibles.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020.

• La limitation dans le temps du Crédit Impôt Collection et du CII

La loi de finances prévoit que les dépenses relatives à ces deux dispositifs ne seront prises en compte que jusqu’au 31 décembre 2022.

La prolongation de ces 2 dispositifs sera considérée après une évaluation de leur efficacité.

Les consultants d’EVOLY Consulting, experts du financement de l’innovation, conseillent et interviennent auprès de leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter sur toutes vos problématiques liées à l’organisation de votre financement de l’innovation.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation, référencé par la Médiation des entreprises. Consultants spécialistes du Crédit Impôt Recherche présents en Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble, Saint-Étienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

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