Dans le but d’améliorer les relations entre l’Administration fiscale et les entreprises, le Ministère des Finances a présenté la semaine dernière un certain nombre de mesures.
Parmi celles-ci, il a été décidé de mettre en place un comité consultatif du CIR.
Cette nouvelle instance doit être prochainement créée et aurait les compétences d’une instance de recours relative à la réalité des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt.
Elle serait composée d’un magistrat, d’un représentant de l’Administration fiscale et d’un expert de la recherche et de l’innovation. Elle constituerait une instance de conciliation intervenant avant la fin du contrôle fiscal et prononçant un avis sur les désaccords résultant de la réalité de l’affectation à la R&D ou à l’innovation des dépenses déclarées dans le crédit d’impôt.
Cette instance pourrait être saisie par l’Administration et/ou par les entreprises.
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Sur un autre sujet, nous vous informons que le Ministère de la Recherche a mis en ligne dernièrement la version 2015 de son guide relatif au Crédit d’Impôt Recherche.
Ce guide apporte des précisions sur la nature des travaux de R&D-Innovation à prendre en compte et sur les dépenses à intégrer dans le calcul.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé