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Nouveauté CIR : Mesure de tolérance

Nouveauté CIR : Mesure de tolérance

Publié le 18 avril 2019
Nouveauté CIR : Mesure de tolérance

Nous vous annoncions dans un précédent article "les nouveautés CIR 2019" que la loi de finances prévoyait une mesure renforçant les obligations déclaratives pour les entreprises engageant plus de 2 millions d’euros de dépenses.

En effet, il était prévu l’obligation de déposer un état descriptif des travaux de R&D simultanément au dépôt de la déclaration fiscale pour toutes les entreprises dont les dépenses de recherche sont supérieures à 2 millions d’euros (au lieu de 100 millions d’euros précédemment).

La déclaration spéciale n°2069-A-1-SD implique de mentionner notamment la nature des travaux de recherche en cours, l'état d'avancement des programmes et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. 

L'absence de dépôt de cet état est sanctionnée par une amende fiscale de 1 500 €.

Par mesure de tolérance administrative, pour les entreprises engageant moins de 100 millions d’euros de dépenses, l’entrée en vigueur de cette disposition concernera les déclarations CIR 2019 déposées à compter du 1er janvier 2020.

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