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Nouveautés Crédit Impôt Recherche : les nouvelles consignes de Bercy

Nouveautés Crédit Impôt Recherche : les nouvelles consignes de Bercy

Publié le 13 mars 2014
Nouveautés Crédit Impôt Recherche : les nouvelles consignes de Bercy

L'Administration fiscale est venue apporter 4 précisions relatives au Crédit Impôt Recherche (CIR) à l'occasion des réponses ministérielles intervenues dans le courant du mois de février 2014 (Réponse Estrosi, AN 04/02/2014, n° 39 468 et 39 469 ;  Lazaro, AN 11/02/2014, n°1 182 ; réponse Le Callennec, AN 11/02/2014, n°37 473).

Les points clarifiés sont les suivants :

1.     Dépenses relatives à la lutte contre la contrefaçon

  • Les frais de défense de brevets sont éligibles dès lors qu'ils sont engagés par le propriétaire ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation.
  • Les frais de défense de marques ne sont pas éligibles au CIR

2.     Contrôle du CIR

  • La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié une notice explicative des dépenses à prendre en considération et les modalités de justification à appliquer (NOTICE DGFIP CIR)
  • La DGFiP a également publié un canevas du format de dossier justificatif attendu (CANEVAS DOSSIER JUSTIFICATIF)

3.     Le doublement de l'assiette prévu pour l'embauche de jeunes docteurs et pour les dépenses sous-traitées à des organismes publics ne seraient pas remis en cause (en réponse à une recommandation récente de la Cour des comptes) 

Les consultants d’EVOLY Consulting, experts du Crédit Impôt Recherche, conseillent et interviennent leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter sur toutes vos problématiques liées à l’organisation de votre financement de l’innovation.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation.
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