L’Administration fiscale est venue apporter 4 précisions relatives au Crédit Impôt Recherche (CIR) à l’occasion des réponses ministérielles intervenues dans le courant du mois de février 2014 (Réponse Estrosi, AN 04/02/2014, n° 39 468 et 39 469 ; Lazaro, AN 11/02/2014, n°1 182 ; réponse Le Callennec, AN 11/02/2014, n°37 473).
Les points clarifiés sont les suivants :
1. Dépenses relatives à la lutte contre la contrefaçon
- Les frais de défense de brevets sont éligibles dès lors qu’ils sont engagés par le propriétaire ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation.
- Les frais de défense de marques ne sont pas éligibles au CIR
2. Contrôle du CIR
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié une notice explicative des dépenses à prendre en considération et les modalités de justification à appliquer (NOTICE DGFIP CIR)
La DGFiP a également publié un canevas du format de dossier justificatif attendu.
3. Le doublement de l’assiette prévu pour l’embauche de jeunes docteurs et pour les dépenses sous-traitées à des organismes publics ne seraient pas remis en cause (en réponse à une recommandation récente de la Cour des comptes)
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Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé