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Nouveautés législatives fiscales et sociales

Nouveautés législatives fiscales et sociales

Publié le 03 janvier 2012
Nouveautés législatives fiscales et sociales
En cette période de début d’année, l’actualité législative en matière sociale et fiscale est riche. Nous vous invitons à prendre connaissance, de manière claire et synthétique, des principales dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011, adoptées en fin d'année 2011.1. Nouveautés fiscales2. Nouveautés sociales1. Nouveautés fiscales1.1.     Création d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7%.Un second taux réduit de TVA de 7 % est créé pour l’ensemble les biens et services jusqu’alors soumis au taux réduit de 5,5 %.Sont toutefois exclus de cette majoration :
  • les produits alimentaires,
  • les équipements et services pour handicapés,
  • les abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité,
  • la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.
Cette mesure contribue à l’objectif du Gouvernement de ramener le déficit budgétaire à 3 % en 2013 et d’équilibrer les comptes publics en 2016. 1.2.     Augmentation des taux de prélèvement forfaitaire obligatoire applicables aux revenus du capital de 19% à 24 %.Les foyers qui perçoivent des produits de placements à revenu fixe (intérêts) ou à revenu variable (dividendes) peuvent opter pour l’imposition de ses revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), en lieu et place d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.Ce taux est majoré de cinq points pour être porté à 24%.Cette mesure a été prise dans un contexte de réduction de l’écart de taxation entre les revenus du travail et les revenus du capital. 1.3.     Instauration d'une majoration exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés de 5% pour les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.Il est instauré, à titre exceptionnel, une majoration de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.Cette mesure portera sur l’impôt payé au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013.Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros continueront à être soumises à l’IS aux taux actuellement applicables, mais le montant de leur impôt serait majoré de 5 %.En pratique, la majoration sera égale à 5 % du montant de l’IS, déterminé avant imputation des réductions ou crédits d’impôt et autres créances imputables de toute nature.1.4.     Contribution exceptionnelle de 3 % sur les hauts revenus à 250 000 € pour un célibataire et à 500.000 euros pour un coupleLa contribution est égale à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple.Pour tenir compte des évolutions importantes du revenu dans la détermination du champ de la contribution, il sera fait une moyenne des revenus au titre de l’année d’imposition et des deux années antérieures.La contribution sera applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2013. 2. Nouveautés sociales2.1.     Réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales. Dans le prolongement de la mesure d’annualisation du calcul des allègements généraux adoptée en LFSS pour 2011, il a été décidé de réintégrer les heures supplémentaires et complémentaires dans la base servant au calcul de ces allègements.Cette mesure vise, conformément aux recommandations du conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport d’octobre 2010, à limiter les risques d’optimisation fiscale.Les exonérations fiscales et sociales associées à la loi TEPA de 2007 ne sont pas concernées par cette mesure. 2.2.     Réduction de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus supportant la CSG et suppression de cet abattement sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômage.Le taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels sur le montant brut des revenus d'activité salariée et aux allocations chômage passe de 3% à 1,75%.En pratique, l’assiette de la CSG et CRDS sera donc de 98,25% de la rémunération brute.De plus, la loi exclut du champ de la déduction supplémentaire certains éléments de rémunérations :
  • L’intéressement,
  • La réserve spéciale de participation,
  • Les contributions patronales de prévoyances,
  • Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite,
  • Les indemnités versées à l’occasion de la fin de mandats sociaux.
 2.3.     Indemnités de ruptureLe plafond d'exonération dont bénéficie les indemnités de rupture sera fixé en 2012 à hauteur de 2 fois le plafond de la sécurité sociale soit 72 744 euros au lieu de 3 fois jusqu’à présent.En pratique, les indemnités versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi seront exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants prévus par les dispositions du Code général des impôts :
  • Montant de l'indemnité prévue par la convention collective ou par la loi,
  • Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture,
  • 50 % du montant de l'indemnité versée.

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