Les dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche sont limitativement énumérées par la réglementation et concernent principalement les dotations aux amortissements du matériel de R&D, les études sous-traitées et les dépenses de personnel.
En ce qui concerne plus précisément les dépenses de personnel, seuls les salaires et les cotisations obligatoires peuvent être intégrés dans le calcul.
Depuis de nombreuses années, l’Administration et certains contribuables sont en désaccord sur ces notions ; l’Administration considère en effet que seuls les salaires, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires peuvent être intégrées dans le calcul du CIR.
La jurisprudence administrative a toutefois tendance, dans ses décisions récentes, à donner raison au contribuable.
C’est ainsi que l’intéressement et la participation ont été récemment admis comme éligibles par la jurisprudence (cf. notre article).
Ces dernières semaines, la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Paris, n°1301796/2-3) a une nouvelle fois invalidée l’interprétation de l’Administration en venant déclarer l’éligibilité des dépenses engagées pour la complémentaire santé du personnel chercheur et technicien.
Dans cette affaire, l’Administration avait exclut des dépenses éligibles les frais de complémentaire santé au motif qu’il ne s’agissait pas de cotisations sociales obligatoires.
Catégories
Dans sa décision, le Tribunal Administratif a validé l’éligibilité de ces dépenses de complémentaires santé au motif que l’accord d’entreprise était obligatoire pour tous ses signataires et qu’en conséquence, ces dépenses devaient être regardées comme des cotisations sociales obligatoires.
S’agissant d’une décision en première instance, il conviendra d’être vigilant sur les suites données à celle-ci.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé