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PLF 2017 : de bonnes nouvelles pour les PME innovantes

PLF 2017 : de bonnes nouvelles pour les PME innovantes

Publié le 07 octobre 2016
PLF 2017 : de bonnes nouvelles pour les PME innovantes

Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé en milieu de semaine dernière. Il s’agit du dernier budget de l’actuel quinquennat et il se veut dans la continuité de la stratégie économique déployée depuis 2012 (source : Dossier de presse du Ministère de l’Economie et des Finances).

Nous avons retenu 3 mesures à destination plus particulièrement des PME :

  • Le rehaussement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
  • La baisse progressive du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS)
  • La prolongation du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)

 1.     Le rehaussement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Compte tenu de la bonne appropriation du CICE par l’ensemble des entreprises, il a été décidé de le renforcer en 2017. Son taux passera de 6 à 7%. Ce renforcement constitue un nouvel allègement de plus de 3 Md€ au bénéfice des entreprises, qui l’enregistreront dans leur compte dès 2017 et pourront recourir à des mécanismes de préfinancement.

2.     La baisse progressive du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Le PLF 2017 contient également une mesure de baisse du taux normal de l’IS pour parvenir à 28% en 2020 sur tous les bénéfices de toutes les entreprises. Cette baisse se fera en 4 étapes :

-  Dès 2017 pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu'à 75 000 € de bénéfices

-  En 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 € de bénéfices ;

-  En 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (CA) inférieur à un milliard d'euros sur l'ensemble de leurs bénéfices ;

-  En 2020, pour l'ensemble des entreprises.

3.     La prolongation du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Pour rappel, le dispositif JEI permet à de jeunes PME de moins de 8 ans et dont 15% des charges sont des dépenses de recherche, de bénéficier d’exonérations fiscales (exonération d’impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux sur délibération des collectivités).

Ce dispositif sera reconduit puisqu’une étude de la Commission européenne l’a classé premier parmi les dispositifs de soutien à la recherche et développement.

Le dispositif comprend en outre un volet social consistant en une exonération de cotisations sociales patronales, qui est pérenne.

L’efficacité de ce dispositif étant largement reconnue, il sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette mesure n’emporte pas de conséquence sur le dispositif d’exonération sociale, qui est pérenne.

Les consultants d’EVOLY Consulting se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation. Consultants spécialistes du Crédit Impôt Recherche présents en Rhône-Alpes (Lyon, Grenoble,  Saint-Étienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

 

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