Actualités
PLF 2019 : des modifications apportées au CIR

PLF 2019 : des modifications apportées au CIR

Publié le 07 décembre 2018
PLF 2019 : des modifications apportées au CIR

Le projet de loi de finances pour 2019 est actuellement débattu au Sénat et à l’Assemblée Nationale. Ces débats débouchent parfois sur l’adoption d’amendements, qui modifient donc le texte soumis au vote des parlementaires.

2 amendements concernent le Crédit d’impôt Recherche (CIR) pour 2019 :

Un renforcement des obligations déclaratives

Le dépôt d’un état descriptif des travaux de R&D simultanément au dépôt de la déclaration fiscale serait désormais obligatoire pour toutes les entreprises dont les dépenses de recherche seraient supérieures à 2 millions d’euros (au lieu de 100 millions d’euros actuellement).

Pour cela il serait nécessaire déposer la déclaration spéciale n°2069-A-1-SD. Cette déclaration implique de mentionner notamment la nature des travaux de recherche en cours, l'état d'avancement des programmes et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés.

L’entrée en vigueur de cette disposition pourrait concerner les déclarations CIR 2018 déposées à compter du 1er janvier 2019

Un taux favorable pour les entreprises localisées en Corse

Les entreprises localisées en Corse et qui exposent des dépenses éligibles au CIR au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, pourraient bénéficier de taux majorés (50 % pour les dépenses de R&D et 40 % pour les dépenses d'innovation).

Cette disposition est identique au dispositif existant dans  les départements d'outre-mer.

Il sera néanmoins nécessaire que cette disposition soit validée par la Commission européenne au niveau de sa conformité au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Les consultants d’EVOLY Consulting, experts du PFL et du CIR, conseillent et interviennent auprès de leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter sur toutes vos problématiques liées à l’organisation de votre financement de l’innovation.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation, référencé par la Médiation des entreprises. Consultants spécialistes du Crédit Impôt Recherche et du projet de loi finances, présents en Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble,  Saint-Étienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

nous contacter

  • captcha

*Les champs marqués d'une astérisque sont obligatoires pour réponse à votre demande d’information.

Les données personnelles, de même que celles collectées ultérieurement, pourront être utilisées par EVOLY Consulting à des fins de gestion de la relation commerciale, de prospection et d'animation commerciale. Celles-ci pourront également servir à vous faire parvenir nos e-mailings. Elles sont destinées au service commercial d'EVOLY Consulting.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant dpo@evoly-consulting.fr.

Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de protection des données personnelles .