Actualités
Précisions sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Précisions sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Publié le 03 juillet 2017
Précisions sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le dispositif JEI permet de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (maternité, allocations familiales, maladie, invalidité et décès) pour les rémunérations versées au titre de certains emplois scientifiques.

Ce dispositif permet également de bénéficier d’exonérations de nature fiscale :

  • Une exonération d’impôt sur les sociétés (IS - 100% au titre du 1er exercice bénéficiaire et 50% au titre du second) ;
  • Une exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ;
  • Une exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales ;

Nous attirons votre attention sur le fait que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros sur 36 mois pour chaque entreprise.

Pour être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante, l’entreprise doit remplir simultanément l’ensemble des conditions suivantes à la clôture de chaque exercice :

  • Répondre à la définition d’une PME au sens communautaire,
  • Être créée depuis moins de 8 ans,
  • Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles,
  • Être indépendante,
  • Être réellement nouvelle.

L’administration fiscale, dans le cadre de la mise à jour du Bofip, est venue préciser que les entreprises disposant d’un établissement stable dans un Etat de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, devait tenir compte des charges de cet établissement stable pour déterminer le seuil de 15 % de dépenses de recherche requis pour l'obtention de ce statut.

Cette précision est également l’occasion de rappeler que seules les dépenses de recherche éligibles au CIR sont à prendre en compte pour déterminer ce ratio de 15%. Notamment, les dépenses d’innovation éligibles au CII ne sont pas à prendre en considération. 

Les consultants d’EVOLY Consulting, experts du financement de l’innovation, conseillent et interviennent auprès de leurs clients au quotidien sur ces sujets. Vous pouvez les solliciter sur toutes vos problématiques liées à l’organisation de votre financement de l’innovation.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation, référencé par la Médiation des entreprises. Consultants spécialistes du Crédit Impôt Recherche présents en Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble,  Saint-Étienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

nous contacter

  • captcha

*Les champs marqués d'une astérisque sont obligatoires pour réponse à votre demande d’information.

Les données personnelles, de même que celles collectées ultérieurement, pourront être utilisées par EVOLY Consulting à des fins de gestion de la relation commerciale, de prospection et d'animation commerciale. Celles-ci pourront également servir à vous faire parvenir nos e-mailings. Elles sont destinées au service commercial d'EVOLY Consulting.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant dpo@evoly-consulting.fr.

Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de protection des données personnelles .