Le dispositif JEI permet de bénéficier d’exonérations de nature fiscale
- Une exonération d’impôt sur les sociétés (IS – 100% au titre du 1er exercice bénéficiaire et 50% au titre du second) ;
- Une exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ;
- Une exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales ;
Nous attirons votre attention sur le fait que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros sur 36 mois pour chaque entreprise.
Comment être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante ?
Pour être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante, l’entreprise doit remplir simultanément l’ensemble des conditions suivantes à la clôture de chaque exercice :
- Répondre à la définition d’une PME au sens communautaire,
- Être créée depuis moins de 8 ans,
- Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles,
- Être indépendante,
- Être réellement nouvelle.
Précisions sur le statut JEI
L’administration fiscale, dans le cadre de la mise à jour du Bofip, est venue préciser que les entreprises disposant d’un établissement stable dans un Etat de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, devait tenir compte des charges de cet établissement stable pour déterminer le seuil de 15 % de dépenses de recherche requis pour l’obtention de ce statut.
Cette précision est également l’occasion de rappeler que seules les dépenses de recherche éligibles au CIR sont à prendre en compte pour déterminer ce ratio de 15%. Notamment, les dépenses d’innovation éligibles au CII ne sont pas à prendre en considération.
