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Projet de Loi de Finances pour 2020 : État d’avancement

Projet de Loi de Finances pour 2020 : État d’avancement

Publié le 15 novembre 2019
Projet de Loi de Finances pour 2020 : État d’avancement

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre dernier. Il est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. A ce stade, 4 amendements ont été adoptés par les députés.












1 - La prorogation du dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante)

Ce dispositif d’exonération fiscale et de cotisations fiscales serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Ciblé sur les petites et moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans et qui répondent à des conditions de R&D et d’innovation, ce dispositif constitue une dépense fiscale à l’efficacité reconnue permettant de développer utilement le tissu innovant des entreprises françaises.

Cet amendement prévoit aussi la remise d’un rapport sur les effets du dispositif et ses possibles évolutions.

2 - Le maintien de la déclaration 2069-A-2 SD 

Afin d'améliorer l'information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du CIR, l’article 151 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a abaissé de 100 M€ à 2 M€ le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours.

Compte tenu de la charge significative que constitue cette obligation déclarative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, le seuil de 100 millions d’euros a été rétabli. 

Il a toutefois été ajouté une obligation déclarative « allégée » pour les entreprises engageant plus de 10 millions d’euros de dépenses. Cette déclaration ne porterait que sur l’impact du CIR sur le recrutement et le financement des jeunes docteurs et seules les données relatives à l’exercice écoulé seraient demandées et non sur les projets en cours.

3 - La clarification des dépenses sous traitées pouvant être intégrées dans le calcul du CIR

Cet amendement viserait à aménager les modalités de prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR), de certaines opérations confiées à des organismes sous-traitants, afin de lutter contre des abus et détournements qui ont pu être constatés dans le cadre de sous-traitance en cascade, pouvant conduire à ce qu’une même dépense soit prise en compte deux, voire trois fois.

Deux conditions seraient à respecter :

- d’une part, une subordination de la prise en compte par le donneur d’ordre des dépenses liées à des opérations sous-traitées à des organismes publics, à la réalisation de ces opérations par de tels organismes publics ou par des organismes privés agréés ;

- d’autre part, un cantonnement du doublement d’assiette en cas de sous-traitance publique à la part des dépenses afférentes aux opérations effectivement réalisées par les organismes publics éligibles.

4 - La remise d’un rapport par le Gouvernement 

Ce rapport serait consacré à trois aspects spécifiques du CIR :

- D’une part, il devrait aborder le seuil de 100 millions d’euros de dépenses au delà duquel le taux du CIR est ramené à 5 %, dans le cadre des groupes fiscalement intégrés. Les conditions particulières de composition de ces groupes peuvent conduire à ce que les dépenses de R&D soient artificiellement réparties entre les sociétés membres, afin de ne pas dépasser le seuil et de maximiser l’avantage fiscal.

- D’autre part, devrait figurer dans le rapport un volet consacré aux éventuels abus constatés s’agissant de personnes en préretraite et dont les rémunérations sont parfois retenues dans l’assiette du CIR

- Enfin, ce rapport devrait fournir des données complètes sur les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif de sous-traitance.

Il est à noter que les modifications relatives aux modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII), qui visent à abaisser le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 % restent en discussion.

Plusieurs amendements ont été déposés pour maintenir le taux de 50%. A ce stade, ils ont été rejetés.

Les discussions vont se poursuivre jusqu’au vote définitif de la loi de finances pour 2020 dans le courant de la dernière quinzaine du mois de décembre.

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