Le décret (n°2014-1097) portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a été signé le 26 septembre 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre 2014.
Ce décret instaure le Partenariat d’Innovation dans le but de faciliter la passation de marchés publics dans les domaines de la R&D et de l’innovation.
La situation récente
L’acteur public souhaitant avoir recours à un prestataire pour des travaux à visée innovante devait suivre la démarche suivante :
- Au lancement du projet : sélection de plusieurs entreprises pour les études de faisabilité
- A l’issue de la phase de recherche : choix des entreprises qui réaliseront un prototype
- Après la phase de développement : choix d’au moins deux entreprises pour une série test
- Nouvelle mise en concurrence pour acheter le produit commercialisé
Cette démarche induit un risque important à la fois pour le prestataire, qui risque de perdre le marché d’acquisition de la solution, mais également pour l’acteur public qui risque de passer à côté de l’offre la plus innovante au profit de l’offre la plus avantageuse.
Catégories
La nouveauté : le partenariat d’innovation
Dans le but de favoriser les partenariats public-privé dans le cadre de projets de R&D allant jusqu’à la commercialisation, le partenariat d’innovation a été introduit dans les marchés publics.
Les principaux avantages de ce partenariat sont :
- La mise en place d’un partenariat de long terme, allant de la R&D à l’achat
- La création d’un partenariat plus souple et adapté aux activités de R&D
- La disparition de l’étape de remise en concurrence pré-commercialisation
Ainsi, le partenariat d’innovation permet de diminuer la prise de risques, à la fois pour l’acteur public et pour ses partenaires.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé