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Le statut JEI évolue

Le statut JEI évolue

Publié le 17 juillet 2015
Le statut JEI évolue

L’ACOSS a publié une circulaire relative à l'exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Pour mémoire, le dispositif JEI permet notamment de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales (Maternité, allocations familiales, maladie, invalidité et décès).

La circulaire du 22 juin dernier (avec une date d’application au 13 octobre 2014, date d’entrée en vigueur du décret initial) précise que :

1 - L’exonération est réservée aux salariés passant au moins 50 % de leur temps sur le projet de recherche ; les emplois concernés par cette mesure sont les suivants :

  • Chercheurs et ingénieurs
  • Techniciens de R&D
  • Gestionnaire de projets de R&D
  • Juriste en PI et accords de technologies

2 - Dans l’hypothèse où la JEI n’a pas réglé ses cotisations sociales, l'exonération de cotisations est rétroactive si la JEI est à nouveau à jour de ses cotisations

3 - L’entreprise qui cesse de satisfaire à l’une des conditions requises pour bénéficier du dispositif, perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas  à l’ensemble des conditions. Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite de l’administration fiscale saisie dans le cadre de la procédure de rescrit.

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation.
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