L’ACOSS a publié une circulaire relative à l’exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI).
Pour mémoire, le dispositif JEI permet notamment de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales (Maternité, allocations familiales, maladie, invalidité et décès).
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La circulaire du 22 juin dernier (avec une date d’application au 13 octobre 2014, date d’entrée en vigueur du décret initial) précise que :
1 – L’exonération est réservée aux salariés passant au moins 50 % de leur temps sur le projet de recherche ; les emplois concernés par cette mesure sont les suivants :
- Chercheurs et ingénieurs
- Techniciens de R&D
- Gestionnaire de projets de R&D
- Juriste en PI et accords de technologies
2 – Dans l’hypothèse où la JEI n’a pas réglé ses cotisations sociales, l’exonération de cotisations est rétroactive si la JEI est à nouveau à jour de ses cotisations
3 – L’entreprise qui cesse de satisfaire à l’une des conditions requises pour bénéficier du dispositif, perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions. Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite de l’administration fiscale saisie dans le cadre de la procédure de rescrit.