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Vigilance sur les dépenses à intégrer (Saison CIR 2013/2014)

Vigilance sur les dépenses à intégrer (Saison CIR 2013/2014)

Publié le 20 février 2014
Vigilance sur les dépenses à intégrer (Saison CIR 2013/2014)

A moins de 2 mois du dépôt de la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR), les consultants d’EVOLY Consulting partagent leur expertise et leur expérience terrain sur ce sujet tout au long du mois de février.

Pour ce 3ème article, nous vous proposons de vous présenter les dépenses de R&D éligibles au CIR et de les illustrer par des exemples concrets.

Quelles sont les dépenses de R&D éligibles au CIR ?

Nous vous proposons de lister ci-après les principales dépenses qui entrent dans l’assiette de calcul du CIR. Les études relatives au CIR démontrent qu’environ 80% des dépenses concernent les coûts de personnel (y compris les frais de fonctionnement liés). Vous verrez néanmoins, que l’assiette peut être complétée par de nombreuses typologies d’autres frais.

Les dotations aux amortissements

Seuls les biens inscrit à l’actif du bilan peuvent être pris en compte (à l’exclusion des charges) ; il s’agit :

Des immeubles affectés à la R&D totalement ou partiellement

Des matériels affectés à la R&D totalement ou partiellement

Pour les bien affectés partiellement à la R&D un ratio temps R&D sur temps total travaillé est généralement admis.

Notez que les biens acquis en crédit bail peuvent être intégrés (mais pas les locations) et que les immobilisations sinistrées peuvent être prises en compte (différence entre l’indemnisation et le coût de remplacement)

Les dépenses de personnel

Ces dépenses sont toujours intégrées en fonction du temps passés sur des travaux de R&D :

Rémunérations chargées des chercheurs et techniciens

Rémunérations chargées du personnel apportant un concours indispensable aux travaux de R&D (quelque soit leur qualification et formation)

Rémunérations chargées des jeunes docteurs pour le double de leur montant (pendant les 24 premiers mois d’un premier recrutement en CDI si l’effectif global de l’entreprise est stable ou en croissance)

Rémunérations chargées des mandataires sociaux

Coûts supportées dans le cadre d’une mise à disposition de personnel

Coûts supportés pour l’emploi d’un intérimaire

Notez que sont à prendre en compte les salaires, les charges sociales obligatoires, les primes et les avantages en nature. Une jurisprudence récente autorise également la prise en compte de l’intéressement et de la participation (Cour Administrative d’Appel de Nantes, ch. 1, 20 décembre 2012, n°12NT01641 ; SAS Diana Ingredients).

Pour déterminer les temps passés sur des travaux de R&D, le ratio suivant doit être appliqué :

Temps passés sur les projets de R&D / Temps annuel travaillé (cf. DADS)

Les dépenses de fonctionnement

Elles sont fixées forfaitairement et visent notamment à couvrir les dépenses administratives et l’achat de matières premières ; elles s’établissent de la façon suivante :

75% du montant des dotations aux amortissements (sauf immobilisations sinistrées)

50% des dépenses de personnel

200% des dépenses de jeunes docteurs

Les dépenses de sous-traitance

Une différence est à opérer selon le statut du sous-traitant :

S’il s’agit d’un prestataire privé, il doit être agréé par le Ministère de la Recherche et les dépenses ne peuvent être retenues que dans la limite de 3 fois le montant des dépenses internes.

S’il s’agit d’un prestataire public ou d’un centre technique industriel, il est agréé d’office et les dépenses sont retenues pour le double de leur montant

Un plafond s’applique à ces dépenses de sous-traitance :

Si les entreprises ne sont pas liées : plafond de 10 millions d’euros (+2 M€ si les travaux sont confiés à un prestataire public)

Si les entreprises sont liées : plafond de 2 millions d’euros

Notez qu’il appartient au donneur d’ordre de s’assurer que le prestataire bénéficie de l’agrément délivré par le Ministère de la Recherche et que les travaux confiés relèvent des opérations de R&D.

Notez qu’il appartient au prestataire agréé souhaitant bénéficier du CIR de s’assurer que son donneur d’ordre n’en bénéficie pas déjà lui-même.

Les dépenses de propriété intellectuelle

Notez que seuls les frais relatifs aux brevets, certificats d’utilité, certificats d’addition et certificats d’obtention végétale sont éligibles. Les frais relatifs aux dessins, modèles, marques et concessions de licences ne sont pas à prendre en compte.

Les dépenses éligibles sont :

Les frais de dépôt et de maintenance,

Les dotations aux amortissements des titres acquis en vue de réaliser des travaux de R&D,

Les frais de défense de ces titres,

Les frais d’assurance de ces titres (limités à 60 000 € par an)

Les dépenses de normalisation

Seules la participation à des réunions officielles de normalisation relatives à l’élaboration de normes peuvent être considérées et pour la moitié de leur montant.

Les dépenses concernées sont :

Les salaires chargés du personnel participant

Un montant forfaitaire correspondant à 30% des salaires chargés mentionnés ci-dessus

Pour les mandataires sociaux : un forfait de 450 € par jour de présence

Les dépenses de veille technologique

Elles sont plafonnées à 60 000 € par an et concernent notamment :

Les abonnements à des revues scientifiques ou à des bases de données

Les achats d’études technologiques

Les frais d’inscription à des congrès scientifiques

Les salaires chargés du personnel participant à des congrès scientifiques

Notez que les subventions publiques et avances remboursables perçues dans le cadre de projets de R&D doivent être déduites. Le traitement à opérer est le même pour les prestations de R&D vendues par un organisme agréé et déjà retenues par le donneur d'ordre.

Notez que les honoraires versés dans le cadre d'une prestation de conseil relative au CIR doivent être déduits des dépenses éligibles dès lors qu'il s'agit d'une rémunération au succès (si la rémunération est forfaitaire, seuls les montants supérieurs à 15 000 € ou à 5% des dépenses éligibles devront être déduits).

Le prochain article sera consacré aux aspects pratiques du Crédit d’Impôt Recherche : sa gestion administrative et financière et la documentation justificative à constituer.

Dans l’intervalle, n’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires : contact@evoly-consulting.fr

EVOLY Consulting, Conseil en management du financement de l’innovation.
 Consultants présents en Rhône-Alpes (Lyon, Grenoble,  Saint-Etienne, Chambéry) et intervention en France et en Europe.

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