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Fiscalité de la recherche et l'innovation

Adoption des dispositions relatives au CIR et au dispositif JEI

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Le Projet de loi de finances est actuellement débattu à l’Assemblée nationale.

Dans ce cadre, la Commission des Finances a adopté sans modification les nouvelles dispositions relatives au CIR (Crédit Impôt Recherche) et au dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante).

Ce projet de modifications avait été annoncé dans nos articles Nouvelles exonérations pour les JEI et Les nouveautés apportées au CIR.

Pour le CIR,  le doublement de l’assiette pour l’embauche d’un jeune docteur serait maintenu et les règles de territorialité relatives aux dépenses de protection des droits de propriété industrielle seraient harmonisées et les restrictions géographiques existantes seraient levées.

En ce qui concerne le dispositif JEI, il serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 et les entreprises bénéficiant de ce statut pourraient de nouveau bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales à taux plein pendant toute la durée d’application du statut (8 ans).

Nous attirons votre attention sur le fait que ces dispositions seront effectives à la fin du processus législatif, à savoir lors du vote complet de la loi de finances par l’Assemblée nationale, à la fin du mois décembre.

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