Le dispositif CII prévoit qu’une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes auprès d’une entreprise, que celle-ci soit ou non une PME, peut intégrer ces dépenses dans l’assiette de son CII à condition que son sous-traitant soit agréé au CII.
Les conditions
Les sous-traitants doivent être agréés par la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DRIEETS).
Toute entreprise, qu’elle soit elle-même une PME ou non, qui réalise en tant que sous-traitant tout ou partie des travaux participant à la réalisation d’un prototype ou installation pilote éligible au CII pour le compte d’une PME peut demander à obtenir un agrément CII.
Cet agrément vise notamment :
- Les bureaux d’étude ou d’ingénierie,
- Les agences de design.
Le dossier de présentation doit indiquer :
- Le contexte de marché du projet
- Les objectifs de performances que le prototype cherche à atteindre
- Les travaux sous-traités à l’entreprise faisant la demande d’agrément CII de manière détaillée
- Les matériels et moyens spécifiques mis en œuvre
- Le lieu d’exécution des travaux
La procédure
Les dossiers de demande ou de renouvellement doivent être déposés au plus tard le 30 septembre de l’année demandée ou de l’année suivant la dernière année accordée.
Pour déposer un dossier de demande d’agrément uniquement CII, vous pouvez utiliser la nouvelle procédure simplifiée disponible à cette adresse :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-cii
Le délai d’instruction à prévoir sur cette plateforme est généralement inférieur à un mois.
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Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé