Accueil - Actualités - Agréments CIR : des précisions apportées
Fiscalité de la recherche et l'innovation

Agréments CIR : des précisions apportées

noun_timer_2222453 Lecture 2 min

Les modalités de délivrance de l’agrément délivré par le ministère de la Recherche (MESRI) aux organismes qui réalisent des prestations de R&D ont été précisées à l’occasion de la parution d’un décret en date du 18 juin 2021.

Pour mémoire, les entreprises peuvent déclarer dans leur crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses exposées pour la réalisation de prestations confiées à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques privés agréés par le MESRI.

Financement R&D

Contenu de la demande

Ce décret précise donc que l’agrément est délivré sur présentation d’une demande établie conformément à un modèle fixé par l’administration, auprès du ministère chargé de la recherche.

Certaines pièces justificatives doivent être jointes à cette demande d’agrément. Ces pièces doivent permettre de valider que l’organisme de recherche ou l’expert scientifique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens, à savoir :

  • Une fiche de présentation de l’organisme et de l’opération de recherche et développement qu’il a réalisée lors de l’année précédant la demande, selon le format établi par l’administration ;
  • La photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l’opération de recherche et développement présentée ;
  • Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément.

Des précisions apportées sur la durée de cet agrément

La situation est clarifiée : l’agrément est accordé pour une durée de trois ans.

Toutefois, cette durée est ramenée à un an lorsque les organismes ou experts n’ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.

L’agrément peut enfin être accordé pour une durée de cinq ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée de manière continue et lorsqu’ils ont achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.

Rappel sur le calendrier

La première demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu’elle porte sur l’année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l’année d’expiration.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 21 juin 2021, lendemain de sa publication au Journal officiel.

Ecrit par
crayon

Formulaire de contact

*Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires pour réponse à votre demande d’information. Les données personnelles, de même que celles collectées ultérieurement, pourront être utilisées par l'entreprise à des fins de gestion de la relation commerciale, de prospection et d’animation commerciale. Lire plus... Celles-ci pourront également servir à vous faire parvenir nos e-mailings. Elles sont destinées au service commercial de l'entreprise. Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant apougnier@evoly-consulting.fr . Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de protections des données.