Accueil - Actualités - Attention : nouvelles modalités d’utilisation du CIR
CIR

Attention : nouvelles modalités d’utilisation du CIR

noun_timer_2222453 Lecture 1 min

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est généralement utilisé pour payer l’impôt sur les sociétés (cas des sociétés bénéficiaires fiscalement).

 

En cas de déficit fiscal, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Soit la société répond aux critères permettant d’obtenir le remboursement de son CIR de façon immédiate (PME, JEI,…)
  • Soit la société constitue une créance sur le Trésor imputable lors des 3 exercices suivants

Il reste toutefois possible de mobiliser cette créance auprès d’un établissement de crédit.

La loi de finances rectificative pour 2013 est venue élargir les possibilités en autorisant la mobilisation de créance auprès d’organismes de titrisation.

La titrisation est une technique financière qui consiste à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances, en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.

Ecrit par
crayon

Formulaire de contact

*Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires pour réponse à votre demande d’information. Les données personnelles, de même que celles collectées ultérieurement, pourront être utilisées par l'entreprise à des fins de gestion de la relation commerciale, de prospection et d’animation commerciale. Lire plus... Celles-ci pourront également servir à vous faire parvenir nos e-mailings. Elles sont destinées au service commercial de l'entreprise. Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant apougnier@evoly-consulting.fr . Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de protections des données.