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Bofip CIR : d’importants changements apportés par l’Administration fiscale

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L’Administration fiscale vient de procéder à de nombreuses modifications de sa doctrine en intégrant des définitions provenant du manuel de Frascati et actant les dernières décisions rendues par le Conseil d’état.

Nous attirons particulièrement votre attention sur deux points :

  1. L’Administration profite de cette mise à jour pour limiter la prise en compte de la sous-traitance privée et publique à 3 fois le montant total des autres dépenses. Jusqu’à présent, ce plafonnement concernait uniquement la sous-traitance privée.
  2. Les prêts à taux zéro innovation (PTZI) accordés par Bpifrance doivent être pris en compte dans le calcul du CIR selon les mêmes modalités que les avances remboursables.

Les autres modifications apportées sont nombreuses ; voici les principales :

Conseil en innovation

Activités éligibles

  • La définition des activités de R&D éligibles est alignée avec celles du Manuel de Frascati dans sa version de 2015. Les trois types d’activités de recherche (recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental) doivent comporter cumulativement les 5 critères suivants : nouveauté, créativité, incertitude, être systématique et être transférable et/ou reproductible.
  • La définition des travaux constitutifs du développement expérimental est précisée et la notion d’état des techniques préexistantes est définie.

Dépenses de personnel

  • Le personnel de soutien à exclure est précisé ; il s’agit des activités administratives (dont les tâches de bureau et les activités des services centraux des finances et du personnel), de direction, juridiques et réglementaires, commerciales, de transport, d’entreposage, d’entretien et de maintenance, de sécurité et de qualité.
  • Dans le prolongement de la décision récente du Conseil d’État (CE 19-5-2021, 432370), la contribution exceptionnelle et temporaire versée à l’Agirc peuvent être prises en compte dans le calcul du CIR.

Dépenses de sous-traitance

  • A compter du 1er janvier 2022, la délivrance d’un agrément par le Ministère chargé de la recherche deviendra nécessaire pour tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés.
  • Dans le prolongement de la décision du Conseil d’État (CE 22-7-2020 – 428127), l’administration adopte une position identique pour les travaux externalisés qui ne constituent pas en tant que tels des opérations de R&D, mais qui sont indispensables à la réalisation d’une opération de R&D éligible au CIR. En effet, qu’ils soient menés en interne par le donneur d’ordre, ou confiés à un sous-traitant, ils peuvent être intégrés dans le calcul du CIR.
  • Dans le prolongement d’une autre décision du Conseil d’État (CE 9-9-2020 – 440523), l’administration précise que les organismes qui réalisent des opérations de recherche pour le compte de tiers doivent exclure de la base de calcul de leur propre CIR les dépenses éligibles exposées pour la réalisation de ces opérations et non déduire les sommes reçues du donneur d’ordre.
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