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Cas pratique : qu’est-ce qu’une PME communautaire ?

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Une PME est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Ce statut ouvre droit à de nombreux dispositifs et avantages, auxquels les plus grandes structures ne peuvent pas bénéficier (Statut JEI, Crédit impôt innovation, Remboursement du Crédit Impôt Recherche,…).

L’un des principaux objectifs de la recommandation sur les PME est de garantir que les mesures de soutien ne sont octroyées qu’aux entreprises qui en ont véritablement besoin. La définition des PME s’applique donc à l’ensemble des politiques, programmes et mesures que la Commission européenne formule et administre en faveur des PME.

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Les critères à prendre en considération

Afin de déterminer si une entreprise est ou non une PME, la taille de l’entreprise (nombre de salariés, chiffres d’affaires et total du bilan annuel) n’est pas le seul facteur à prendre en compte.

En effet, une entreprise peut être très petite à cet égard, mais, si elle a accès à des ressources supplémentaires considérables (par exemple parce qu’elle est détenue par, liée à ou partenaire d’une entreprise plus grande), il se peut qu’elle n’ait pas droit au statut de PME.

Pour les entreprises dont la structure est complexe, une analyse cas par cas peut donc être requise afin de veiller à ce que seules les entreprises qui correspondent à l’« esprit » de la recommandation soient considérées comme des PME.

Les 3 catégories de PME

La définition des PME distingue trois catégories d’entreprises différentes.

Chaque catégorie correspond à un type de relation qu’une entreprise pourrait avoir avec une autre. Cette distinction est nécessaire pour se faire une idée claire de la situation économique d’une entreprise et exclure celles qui ne sont pas de véritables PME. Ces catégories sont :

  • L’entreprise autonome : si l’entreprise est totalement indépendante ou a conclu un ou plusieurs partenariats minoritaires (moins de 25 % chacun) avec d’autres entreprises ;
  • L’entreprise partenaire : si les participations avec d’autres entreprises atteignent au moins 25 %, sans aller au-delà de 50 %, la relation est réputée être entre entreprises partenaires ;
  • L’entreprise liée : si les participations avec d’autres entreprises dépassent le seuil de 50 %, les entreprises sont considérées comme liées.

Les calculs à réaliser

Selon la catégorie dont relève une entreprise, il peut être nécessaire d’inclure des données provenant d’une ou de plusieurs autres entreprises pour effectuer le calcul « PME ».

Le résultat de ce calcul permettra à l’entreprise de vérifier si elle satisfait aux critères pour ce qui est des effectifs et d’au moins un des seuils financiers fixés par la définition. Les entreprises qui dépassent ces seuils ne sont pas considérées comme des PME.

Comme vous pouvez le constater, le sujet est complexe et mérite une attention forte car la perte de ce statut peut signifier la perte du bénéfice de nombreux dispositifs d’aide à l’innovation.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

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