Les dépenses de recherche confiées aux instituts techniques agricoles peuvent dorénavant être retenues pour le double de leur montant dans le calcul du crédit impôt recherche (CIR)
Pour rappel, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles imposées selon un régime réel réalisant des dépenses de recherche ou d’innovation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Ces dépenses comprennent notamment des travaux confiés à des prestataires externes.
Catégories
La loi prévoyait déjà un doublement des dépenses de recherche pour certains prestataires dans le calcul du crédit d’impôt recherche. D’après l’article 244 quater B, II-d, c’était le cas pour :
- Les organismes de recherche publics
- Les établissements d’enseignement supérieur délivrant un grade de master
- Les établissements publics de coopération scientifique
- Les fondations de coopération scientifique ou des fondations reconnues d’utilité publique
- Les centres techniques industriels
Dans le but de soutenir les secteurs agricoles et agroalimentaires, l’article 20 de la loi de finances pour 2016 intègre désormais les instituts techniques agricoles (ITA), les instituts techniques agro-industriels (ITAI) et les structures nationales de coordination (l’ACTA et l’ACTIA).
Le doublement du montant des dépenses relatives aux opérations de recherche des instituts agricoles est toutefois régi par certaines règles, notamment :
- Il ne doit pas exister de lien de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire
- L’ensemble des dépenses de sous-traitance ne peut dépasser 10 M€ par an. Ce plafond peut toutefois être majoré de 2 M€ pour les dépenses confiées aux organismes publics de recherche cités précédemment
- Le doublement ne s’applique que dans le cadre d’une réduction d’impôt et non d’un remboursement.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé