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Fiscalité de la recherche et l'innovation

CIR – CII – JEI : focus sur les nouveautés votées en fin d’année 2017

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Nous l’annoncions dans nos dernières actualités, ainsi que dans notre Newsletter de décembre 2017, le Gouvernement souhaite garantir stabilité et visibilité aux contribuables en matière fiscale.

Dans le cadre du collectif budgétaire de la fin d’année 2017, le Crédit Impôt Recherche, le Crédit Impôt Innovation et le dispositif Jeune Entreprise Innovante n’ont pas subi de modifications majeures et la tendance est à la pérennisation sur la durée du quinquennat, tout en poursuivant la simplification de la mécanique administrative pour en bénéficier.

Quelques discussions ont néanmoins eu lieu dans le cadre des différentes phases d’échanges entre les deux chambres ; ces discussions ont abouti au vote des mesures suivantes :

1- L’article 95 de la loi de finances pour 2018 prévoit que les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de R&D devront désormais mentionner la part des docteurs financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.

Pour mémoire les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de R&D doivent déjà fournir à l’appui de leur déclaration un état décrivant la nature des travaux de recherche en cours, l’état d’avancement des programmes, les moyens matériels et humains consacrés et la localisation de ces moyens (Etat n°2069-A-1-SD).

De façon opérationnelle, cette information relative aux docteurs sera à mentionner sur cet état n°2069-A-1-SD.

2- L’article 76 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que la déclaration de CIR 2069-A-SD et ses annexes devront obligatoirement être souscrites par voie électronique, au plus tard pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

En pratique, le dépôt de la déclaration CIR est en œuvre depuis plusieurs années ; il n’est toutefois pas obligatoire. A compter de 2020, au plus tard, le dépôt sous format papier ne sera plus possible.

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