La loi de finances pour 2015 n’a pas apporté de modification très significative à ces 2 dispositifs, toutefois, sur un aspect pratique, il peut être utile de rappeler les grands principes de ces dispositifs :
- Activité de R&D ou d’innovation ?
- Mode de calcul du CIR et CII,
- La compatibilité du CIR et CII avec les autres aides à l’innovation.
Mon projet relève t-il de la recherche ou de l’innovation ?
- Pour être éligible au Crédit d’Impôt Recherche, votre projet doit faire progresser l’état de l’art, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux.
- Pour être éligible au Crédit d’Impôt Innovation, votre projet doit concerner un produit qui doit être technologiquement plus avancé que les produits de la concurrence. Votre nouveau produit doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’éco-conception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents.
Le point crucial réside dans le positionnement de votre projet par rapport à la concurrence (CII) et/ou à la bibliographie scientifique ou technique accessible (CIR).
Nous vous préconisons donc de scinder vos activités relevant de la recherche de celle de l’innovation.
Comment se calculent le CIR et le CII ?
- Le montant du Crédit d’Impôt Recherche est de 30% des dépenses de recherche exposées dans l’année jusqu’à 100 millions d’euros. Il est de 5% pour la part des dépenses de recherche dépassant ce seuil, nous vous souhaitons d’atteindre ce seuil en 2015 !
- Le Crédit d’Impôt Innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de produits innovants. L’assiette est plafonnée à 400 000 €.
Le CIR et CII compatibles avec les autres aides publiques ?
Le CIR et CIR sont compatibles avec d’autres mesures de soutien à l’innovation :
- Dispositif Jeune Entreprise Innovante
- Crédit d’Impôt Nouvelles Collections
- Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi
- Aides BPI
- Subventions régionales, nationales et européennes
En revanche certains retraitements sont à effectuer pour éviter qu’un même projet soit subventionné plusieurs fois.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur AssociéExpert en stratégie financière et en gestion de projets.
