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CIR – CII : quel est le rôle de la commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi de finances en cours ?

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Nous avions mentionné dans notre précédent article qu’une commission mixte paritaire (CMP) allait se réunir pour proposer un nouveau texte (lire l’article Rejet du budget 2013 par le Sénat : quelles conséquences pour le CIR et le CII ?), notamment sur le CIR et le CII.

Nous vous proposons ci-après une clarification quant à son rôle et aux suites législatives à prévoir.

Rôle

La commission mixte paritaire a pour rôle de proposer un texte commun sur un projet de loi lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont dans une situation de désaccord.

Elle est composée de 7 sénateurs et de 7 députés nommés par les Présidents des deux assemblées (et autant de suppléants).

Le vote du projet de loi de finances pour 2013 se trouve actuellement à cette étape ; une commission mixte paritaire vient d’être nommée et elle a pour objectif de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2013.

Composition

La CMP désignée pour élaborer ce nouveau texte a été annoncée ce mercredi 5 décembre 2012 ; sa composition est la suivante :

Titulaires

Mme Michèle ANDRE

M. Albéric de MONTGOLFIER

M. Dominique LEFEBVRE

Mme Marie-France BEAUFILS

M. Jean ARTHUIS

M. Christian ECKERT

M. Thierry MANDON

M. François MARC

M. Gilles CARREZ

Mme Karine BERGER

M. Hervé MARITON

M. Edmond HERVE

Mme Marie-Christine DALLOZ

M. Philippe MARINI

 

Suppléants

M. Eric ALAUZET

M. Jean-Marc TODESCHINI

M. Yvon COLLIN

M. Yannick BOTREL

M. Charles GUENE

M. Yves CENSI

M. François PUPPONI

Mme Marie-Hélène DES ESGAULX

M. Laurent BAUMEL

M. Marc MASSION

M. Charles de COURSON

M. Philippe DOMINATI

M. Jean-François MANCEL

Mme Christine PIRES BEAUNE

Suites législatives

Le texte proposé par cette commission sera soumis au vote de chaque assemblée.

Dans l’hypothèse où les membres de cette commission ne parviendraient pas établir un texte commun ou si le texte proposé n’était pas adopté par les deux assemblées, il reviendrait à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte proposé par le Gouvernement.

Ce n’est qu’à la fin de ce processus (d’une durée de 2 à 3 semaines) que nous saurons si le dispositif du Crédit d’Impôt Innovation est mis en place dans le cadre expliqué dans notre précédent article (lire l’article Le crédit d’impôt innovation (CII) adopté par l’Assemblée nationale).

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