Accueil - Actualités - Comment bénéficier plus rapidement de son CIR-CII ?
CIR

Comment bénéficier plus rapidement de son CIR-CII ?

noun_timer_2222453 Lecture 1 min

Par principe, le crédit d’impôt recherche – crédit d’impôt innovation (CIR-CII) est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable.

Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.

Il existe néanmoins d’autres possibilités pour bénéficier rapidement du CIR-CII.

Financement innovation

Le remboursement immédiat

Le remboursement immédiat concerne uniquement :

  • Les entreprises nouvelles (moins de 5 ans) ;
  • Les entreprises en difficultés (procédure de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire) ;
  • Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • Les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€).

Pour obtenir le remboursement immédiat, la société doit déposer une déclaration 2573-SD de demande de remboursement.

L’imputation ou le remboursement ultérieur

Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.

Point important : le CIR-CII peut s’imputer sur les acomptes d’impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt de la déclaration.

La mobilisation ou le préfinancement

L’excédent du crédit d’impôt non encore imputé ou remboursé fait naître une créance sur l’État. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès de n’importe quel établissement de crédit.

Il est alors nécessaire de déposer une déclaration 2574-SD.

Enfin, le préfinancement peut permettre aux entreprises de disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées sans attendre l’année suivante pour se voir restituer la créance de CIR.

Le préfinancement peut être accordé par une banque ou un organisme de financement.

Ecrit par
crayon

Contact Form

    *Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires pour réponse à votre demande d’information. Les données personnelles, de même que celles collectées ultérieurement, pourront être utilisées par l'entreprise à des fins de gestion de la relation commerciale, de prospection et d’animation commerciale. Lire plus... Celles-ci pourront également servir à vous faire parvenir nos e-mailings. Elles sont destinées au service commercial de l'entreprise. Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant apougnier@evoly-consulting.fr . Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de protections des données.