Le crédit d’impôt recherche évolue

Enfin, des modifications étaient apportées aux modalités d’assiette et de calcul du CIR et une obligation déclarative supplémentaire était prévue s’agissant de certaines entreprises :

• Les modalités de calcul du forfait de dépenses de fonctionnement sont modifiées : peuvent être pris en compte 75% des dotations aux amortissements des matériels de recherche et 50% des dépenses de personnel.
• Les dépenses confiées à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés sont soumises à de nouvelles règles de plafonnement : dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses.
• Les rémunérations allouées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l’obtention du CIR font l’objet, sous certaines conditions, d’une déduction totale ou partielle de l’assiette du crédit d’impôt : déduction en intégralité des rémunérations au succès et déduction au-delà de 15 000 € ou 5% des dépenses éligibles des rémunérations forfaitaires ou au temps passé (montant le plus élevé des deux).
• Les taux majorés de crédit d’impôt applicables au titre des deux premières années d’application du dispositif sont abaissés et encadrés par des conditions supplémentaires : 40% la première année et 35% la deuxième année et absence de liens de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche au titre des 5 dernières années.
• Les entreprises engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche ont l’obligation de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours.