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Dépenses éligibles au CIR : le Conseil d’Etat donne une nouvelle fois raison au contribuable

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A l’occasion d’un arrêt récent (CE 9ème-10ème chambres du 19/05/2021, n° 432 370), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions au niveau des dépenses de personnel et des dépenses de veille technologique éligibles au CIR.

Financement innovation

Les cotisations éligibles précisées

Concernant les dépenses de personnel, il indique tout d’abord que font partie des cotisations sociales obligatoires les prélèvements qui, sans conférer des droits à prestations, conditionnent l’ouverture du droit à ces prestations et constituent, par leurs caractéristiques, un élément de solidarité interne au régime.

Il est donc fait une appréciation extensive des cotisations sociales obligatoires à intégrer dans l’assiette du crédit d’impôt.

Au cas particulier, il s’agit de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) destinée au financement de l’Agirc, qui est donc validée comme éligible par le Conseil d’Etat au motif qu’elle présente un caractère additionnel à la cotisation principale et constitue, compte tenu de son objet et de son faible montant, un élément de solidarité interne au régime, est ainsi au nombre des versements qui conditionnent l’ouverture du droit aux prestations du régime.

Elle doit donc être regardée, alors même qu’elle n’est pas prise en compte pour la détermination des points acquis chaque année par les assurés, comme une cotisation sociale pour l’application de l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI.

Le temps passé à la Veille technologique confirmé

Ensuite, le Conseil d’Etat considère que les dépenses de personnel exposées au titre de la veille technologique servant aux opérations de recherche, lorsqu’elles ne sont pas au nombre des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, sont éligibles au crédit d’impôt dans la limite annuelle du plafond légal.

Il vient ainsi valider qu’elles ne se limitent pas aux seules dépenses engagées pour le recueil et le suivi des travaux scientifiques et technologiques, telles que les abonnements aux revues de référence.

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