Afin d’encourager l’innovation technologique de ses entreprises, la France a mis en place, depuis 1965, un régime de taxation réduite des produits tirés de l’exploitation des droits de propriété industrielle.
La situation actuelle
Actuellement, les produits – redevances de concession et plus-values de cession – tirés des brevets et des droits de la propriété industrielle assimilés (inventions brevetables, certificats d’obtention végétale, procédés de fabrication industriels, perfectionnements apportés aux inventions) bénéficient du taux réduit d’imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.
Dans le cadre de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, l’OCDE et l’UE ont estimé que ce régime de taxation réduite n’était pas pleinement conforme aux prescriptions du rapport final de l’action 5 de l’OCDE.
Il apparaît dès lors nécessaire de modifier le régime fiscal français applicable aux brevets et autres droits incorporels assimilés afin d’intégrer de telles prescriptions. Une consultation publique a été lancé sur le sujet en mai dernier.
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Les pistes de réforme envisagées
La réforme a pour objet de proportionner les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau de dépenses de R&D réalisées par le titulaire de l’actif générant lesdits revenus. L’avantage fiscal serait ainsi mieux corrélé aux externalités positives que produisent les entreprises sur le sol national.
Il est envisagé de maintenir un taux réduit de taxation des redevances tirées de l’exploitation des brevets et autres droits de propriété industrielle actuellement couverts par le régime. En outre, plusieurs pistes peuvent être envisagées pour maintenir l’efficience du régime et renforcer son rôle de soutien à l’innovation des entreprises :
Option 1 : Étendre le champ des actifs éligibles au taux réduit. Le nouveau régime pourrait s’appliquer aux produits tirés de l’exploitation des logiciels reconnus et protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Option 2 : Appliquer le régime aux exploitations internes. En pratique, lorsque le brevet est exploité au sein d’un même groupe, le régime actuel suppose de concéder la licence d’exploitation du brevet auprès d’une filiale opérationnelle. Pour soutenir plus largement l’innovation des entreprises, la taxation réduite pourrait s’appliquer à une quote-part du prix de vente des biens et services correspondant à la valeur ajoutée par l’innovation brevetée (revenu notionnel).
Option 3 : Appliquer également le régime de taux réduit aux plus-values de cession des brevets et autres droits de la propriété industrielle.
La consultation est désormais close ; nous ne manquerons de vous tenir informés des conclusions lorsqu’elles seront disponibles.
Ecrit par
Arnaud Pougnier
Directeur Associé