Les évolutions invisibles du Crédit d’Impôt Recherche

Par voie de rescrit l’Administration fiscale est venue répondre à la question « quels sont les critères permettant de définir le personnel de recherche assimilé aux ingénieurs pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts ? »
Avant la réponse apportée en octobre 2010, il était nécessaire qu’un ingénieur ou un docteur diplômé encadre les travaux de R&D pour que ces derniers soient considérés comme éligibles au CIR. Pour que l’expérience professionnelle des intervenants soit reconnue, l’employeur devait la valider en bonne et due forme.

Désormais, une personne non titulaire d’un diplôme d’ingénieur est considérée comme ayant la qualification d’ingénieur au sens des dispositions de l’article 49 septies G de l’annexe III au Code Général des Impôts, dès lors qu’elle a acquis des compétences au sein de l’entreprise l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Il n’est plus exigé que la qualification d’ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l’objet d’une reconnaissance expresse par l’entreprise.

Ainsi, peut être considérée comme un chercheur au sens des dispositions du b du II de l’article 244 quater B du CGI une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu’elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

Elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;

Elle a acquis, au sein de l’entreprise, des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

La loi de finances pour 2013 a apporté des modifications à la procédure du rescrit applicable au CIR.

En pratique, une demande de rescrit peut désormais être déposée au plus tard 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration de CIR (soit le 15 octobre N-1 pour les sociétés clôturant le 31 décembre).

Une précision supplémentaire : lorsqu’un projet est mené sur plusieurs années, cette demande devra intervenir avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet.

Cela signifie, qu’il ne serait pas possible de déposer un rescrit pour un projet ayant déjà fait l’objet d’une déclaration.

Cette nouvelle disposition renforce la sécurité des entreprises avec une validation de la part des services fiscaux et/ou du Ministère de la Recherche avant le dépôt de la déclaration.

Dès lors que les montants déclarés correspondront aux activités de R&D décrites dans le rescrit, ils ne pourront pas faire l’objet d’une remise en cause ultérieure.

L’instruction fiscale du 27 janvier 2012 (4 A-1-12) est venue commenter les dispositions adoptées dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011 en précisant que les rémunérations versées à une société intervenant sur une prestation de conseil pour l’octroi du CIR doivent venir en déduction des dépenses de R&D :

Si la rémunération est succès (success fees) : l’intégralité de la rémunération doit être déduite

Illustration :

Montant des dépenses : 400 000 €

Montant du CIR avant abattement : 400 000 € x 30% = 120 000 €

Honoraires société de conseil : 20 % du CIR, soit 24 000 €

Montant du CIR après abattement : (400 000 € – 24 000€) x 30% = 112 800 €

Impact : 120 000 € – 112 800 € = 7 200 €

Si la rémunération est forfaitaire : seule la part supérieure à 5% du montant des dépenses de R&D ou à 15 000 € (le montant le plus élevé est retenu) doit être déduite

Illustration :

Montant des dépenses : 400 000 €

Montant du CIR avant abattement : 400 000 € x 30% = 120 000 €

Honoraires société de conseil : Forfait 20 000 €

Pas d’impact car le montant forfaitaire n’excède pas 5% du montant des dépenses de R&D