EVOLY Consulting référencé par la Médiation Inter-entreprises

EVOLY Consulting vient d’être référencé par le Médiateur national des relations inter-entreprises, Monsieur Pierre PELOUZET, en tant qu’acteur du Conseil en CIR-CII.

Ce référencement vise à distinguer les acteurs du conseil en CIR-CII qui s’engagent dans une dynamique de relations équilibrées et durables avec leurs clients.

La liste des conseils en CIR-CII est consultable sur le site de la Médiation Inter-entreprises : http://www.economie.gouv.fr/mediation-interentreprises/referencement-des-acteurs-conseil-en-cir-cii

Le référencement suit une procédure de candidature volontaire, puis une évaluation documentaire et enfin une évaluation en face à face.

Le référencement est délivré pour 3 ans et fait l’objet d’une surveillance annuelle.

Pour se porter candidat au processus de référencement les acteurs doivent adhérer  aux 5 devoirs et aux 11 engagements de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII.

Les 5 devoirs :

• Devoir d’information : le signataire de la Charte s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la charte à leur disposition.
• Devoir de sensibilisation : le signataire de la Charte s’engage  à sensibiliser ses entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII ainsi qu’aux obligations de conformité que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer.
• Devoir d’alerte : le signataire de la Charte s’engage à alerter formellement l’entreprise cliente des risques de remise en cause  du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés.
• Devoir de protection : le signataire de la Charte s’engage à souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.
• Devoir de communication : le signataire de la Charte s’engage à  collecter et analyser toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques afin de s’inscrire dans une dynamique de progrès continu.

Les 11 engagements

Informer en phases pré-commerciale et commerciale

• Présenter les dispositifs de financement de l’innovation, et en particulier les aides publiques en matière de CIR et de CII.
• Présenter les outils de l’administration en lien avec les aides publiques en matière de CIR et de CII et en particulier le rescrit et les guides d’application.
• Sensibiliser l’entreprise cliente aux bonnes pratiques relatives à l’obtention et à la justification du CIR et/ou du CII : constitution des états de l’art, management des projets de R&D et d’Innovation …
• Définir précisément des modalités d’exécution de la prestation, des engagements réciproques, des limites, des prérequis et des modalités financières en particulier sur les engagements de moyens ou de résultats.
• Présenter le dispositif de Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII et des voies de recours auprès de la Médiation inter-Entreprises.

Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission :

• Contribuer à identifier puis à constituer les dossiers justificatifs en matière de CIR et de CII.
• Informer l’entreprise cliente en cas d’évolution des règles fiscales et leurs conséquences.
• Respecter les valeurs mises en avant par les acteurs du conseil dans leur relation avec l’entreprise cliente : confidentialité, transparence, devoir de conseil et d’alerte, loyauté, responsabilité.

Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission :

• Soutenir, selon la nature de la mission, l’entreprise cliente en cas de demandes de l’administration relatives aux missions en cours de réalisation ou terminées.

Contribuer à l’écosystème :

• Participer aux travaux relatifs aux dispositifs de financement de l’innovation au travers d’actions de veille sur les PLF, de suivi du Bofip, d’adhésion à des organisations  professionnelles et/ou sectorielles…
• Mettre à disposition des indicateurs chiffrés pour mesurer l’efficacité de l’adhésion à la Charte des acteurs du conseil en CIR-CII.